Soltner, avocat de la société Thomson CSF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. de X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[B] [C] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

, de 10 % environ ; que la deuxième intervention n'a traité aucune lésion traumatique secondaire à l'accident ; elle ne peut, dès lors, être prise en compte au vu d'une quelconque indemnisation, puisqu'elle

DARIES, conseillère Greffière : lors des débats M.

Bordeaux, de la liste nominative d'agents par grade et de la liste nominative d'agents contractuels par grade, avec mention de leur date d'entrée au CHU, de leur type de contrat (CDD, CDI) et de l'évolution

civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

et ayant affecté le même ouvrage ; qu'ainsi, le dommage « évolutif », qui n'est pas un dommage futur, est un dommage actuel et certain trouvant la cause de son évolution dans un dommage antécédent, lui-même

Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

qu'aucun élément médical ne permet de rattacher de façon directe et certaine les douleurs abdomino-pelviennes de Mme Y... qui ont rendu cette intervention nécessaire à sa contamination ou à son traitement

S... de l'avoir, en octobre 2006, déstabilisée et humiliée lors de réunions et devant ses collègues, en lui disant « toi ça ne compte pas » « toi tu ne nous intéresses pas, tu passes ton tour » alors que

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé selon les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, que l'incidence de l'évolution du quartier doit s'apprécier non au regard du commerce

du CNTS et avoir estimé que certains d'entre eux avaient pu ignorer que la contamination touchait l'ensemble des lots du CNTS - sous-entendant que la connaissance du caractère mortifère des produits n'était

Le moyen est, dès lors, inopérant. Mais sur le premier moyen du pourvoi n° S 22-16.433 du salarié Enoncé du moyen 14.

du 29 juillet 1881, R 621-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme Z... des chefs de

de la DROC et lors de l'assignation ; - juger que la mission confiée à M.

1991 en remboursement dudit prêt, les attestations versées par l'ex-prévenu au dossier du magistrat instructeur, et sur lesquelles se sont largement appuyés les premiers juges, sont sans emport dès lors

la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, des articles 16 de la loi

A, dont la candidature à l'emploi de personnel navigant commercial a été retenue lors de la sélection interne de février 2005 par la compagnie Air France, a été déclaré médicalement inapte au certificat

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

attestations ne saurait à lui seul caractériser des manoeuvres frauduleuses, dès lors que parallèlement à la transmission du document, Mme X... n'a pas eu recours à une simulation, un fait extérieur,