D...est sous la menace de l'exécution forcée d'une obligation de quitter le territoire français ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du mariage ; - le juge des référés

janvier 1985 pour le grade et les échelons, le tout sous astreinte journalière et définitive de 500 francs " ; qu'en estimant que cette demande avait trait non à une remise de bulletin de paie mais à l'exécution

civile. 3°/ ALORS, ENFIN, QUE indépendamment de la sanction prévue par l'article L 8223-1 du code du travail, tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution

L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. (...) " ; 3.

à la suite de la révocation de son mandat social, qui ne caractérisaient pas la renonciation de Mme X... à son droit d'obtenir du groupement d'intérêt économique Recherches gestion développement l'exécution

jugée n'a lieu que si la demande est fondée sur la même cause ; que cette autorité est limitée au seul fondement juridique de la demande tranchée par le juge ; qu'en l'espèce, la première demande d'exécution

destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français.

qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu d'exécution de cette obligation doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de

N'A PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR PREVENIR UN TEL ACCIDENT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI MME Y..., TENUE SEULEMENT A UNE OBLIGATION

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail stipulait l'obligation du locataire

; 2°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que cette preuve peut résulter

constructions d'Aquitaine (LCA) la construction d'une maison, la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI) s'étant portée caution solidaire, en faveur des maîtres de l'ouvrage, de l'exécution

n'entraîne la caducité de l'acte juridique que si celui-ci est conditionné à l'exécution de cette obligation ou si l'inexécution fait perdre à l'acte un de ses éléments essentiels et bouleverse son économie

de renseignement et de conseil tout au long de leurs relations contractuelles ; qu'il doit procéder aux investigations nécessaires à l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution

Aix-en-Provence, 9 juin 1992) d'avoir prononcé la résolution de la vente en raison de retards dans le paiement des arrérages de la rente, alors, selon le moyen, que le simple retard du débiteur dans l'exécution

L'EXPLOITATION; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LE BAIL SERAIT RENOUVELE AU PROFIT ET A LA CHARGE DE TOUS LES COPRENEURS DU BAIL D'ORIGINE, TOUTES LES GARANTIES OBTENUES PAR LE BAILLEUR EN VUE DE LA BONNE EXECUTION

QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX PROPRIETAIRES ACQUEREURS DE LOTS DANS LE LOTISSEMENT, DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION DECLAREE POUR LA DEFENSE D'UN INTERET COMMUN CONSISTANT A OBTENIR DU LOTISSEUR L'EXECUTION

L'[7] soutient que l'intimé fait preuve d'une mauvaise volonté manifeste dans l'exécution de ses obligations en ne respectant pas les délais accordés par le juge des contentieux de la protection, à défaut