Convention européenne des droits de l'homme, 227-5 et 227-29 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 382, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté l'exception

demande de ce dernier tendant à être maintenu hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution

selon elle, à ces travaux ; que, soutenant avoir agi pour le compte de la communauté d'agglomération et invoquant, par suite, le caractère administratif du contrat de dépollution, la SEM a soulevé une exception

travaux, les consorts X... ont saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de la voie de fait, aux fins d'indemnisation de leur préjudice ; que la commune et la Province Nord ont soulevé une exception

Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 9 que l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M.

Jordanian Airlines, Aerofret ayant appelé en garantie son assureur, le groupe Drouot et la Société d'applications métalliques (SAM) responsable de l'incendie, selon elle ; Attendu que, rejetant une exception

.. devant le tribunal de commerce pour voir constater l'existence d'agissements parasitaires et être indemnisée ; que par ordonnance du 5 juin 2015, le juge chargé d'instruire l'affaire, rejetant l'exception

pourparlers transactionnels, a assigné la société COMAREG en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée ; que la société COMAREG a soulevé devant le tribunal de commerce, une exception

d'instance la société Interfiltre devant ce Tribunal, qui, par un jugement du 9 janvier 1987, a ordonné une nouvelle expertise ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la société Intermat a soulevé une exception

André Y... pour que soit déclaré inopposable à la masse l'acte du 1er mars 1991 ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs au profit du tribunal de grande instance

le 18 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le centre hospitalier a soulevé une exception

Par arrêt du 14 août 2019, la chambre de l'instruction a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. T... et la demande de mise en liberté du 10 juillet 2019. 8. M.

82 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE : A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER que l'activité de l'établissement principal de la société FORTIL [Localité

société Gefco, la société Euro cargo rail et l'établissement public Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau (l'établissement public), en responsabilité et indemnisation ; que ce dernier a soulevé une exception

Par l'arrêt attaqué du 29 mars 2022, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange s'étant déclaré territorialement incompétent, rejeté l'exception d'incompétence

Par l'arrêt attaqué du 30 novembre 2021, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange s'étant déclaré territorialement incompétent, rejeté l'exception d'incompétence

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12 novembre 2025, [W] [V] [M] sollicite le rejet de l’exception d’incompétence soulevée par le Ministère Public au motif qu’elle entend

Cotentin, invoquant un retard de restitution du chapiteau et le non paiement du loyer, a assigné la CCI devant le tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme ; que la CCI a soulevé une exception