En cas de réconciliation ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques " ; RAPPELONS que la demande introductive d'instance

L'article 244 du code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

    On 28 November 2007, the applicant lodged a new amparo appeal with the Constitutional Court, which that court examined as proceedings in execution of its judgment of 15 January 2007.

du jugement du juge de l'exécution.

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.

du 24 avril 2012, accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - dit qu'en cas de réconciliation

Les intimés demandent : - de se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution sur les difficultés d'exécution du jugement alléguées, - de débouter la SARL SV X... de son appel irrecevable et mal

    The applicant’s husband failed to appear at a reconciliation meeting on 14 April 1994. The subsequent reconciliation meeting held on 16   May 1994 failed.

He argued that since he had been deemed to be both debtor and creditor on the basis of the same loan agreement, the authorities should have reconciled those amounts.

A... alors que les échanges mis en cause, dépourvus de tout caractère injurieux ou dégradant, n'étaient afférents qu'à des directives sur l'exécution du travail ce qui relevait du pouvoir hiérarchique

Law :Article   2 (obligation to protect the right to life)– The Court accepted that the situation that existed in Chechnya at the relevant time called for exceptional measures by the State.

Court observed that, in complex cases of this type, where the various interests at stake – those of the biological mother, the children, the adoptive family and the public interest – were difficult to reconcile

Il se serait réconcilié avec son associé mais sa famille, craignant que leur dispute reprenne, lui aurait conseillé de quitter le pays.

  Des démarches de réconciliation du requérant et de son épouse ont été ensuite entreprises au cours de l'année 1980.   Ces démarches n'ont pas abouti.

Refusals to grant the permits were annulled by a court, with the exception of two decisions that were not challenged by the applicant.

    The execution of the applicant's Italian prison sentence in Hungary 6.

The limitations thereof contained in para. 2 of Article 10 of the Convention are but exceptions to the general principle set out in para. 1 of the provision.

Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille a pour objectif de " réconcilier les ambitions de développement et d'attractivité