Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à ce que l'administration fiscale, qui est tenue d'assurer l'exécution des décisions de justice, annule la pension initialement concédée à un agent lorsque

C... et la société civile immobilière Résidence le Pied de l'Adroit (la SCI) étant opposés en fait sur les sommes restant dues en exécution des différentes décisions de justice intervenues entre eux, M

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'admission d'une créance au passif du débiteur principal est opposable à la caution en ce qui concerne la substitution de la prescription propre à l'exécution des décisions de justice à la prescription

Elles concernent la non-exécution des décisions de justice définitives rendues en faveur des requérants. Tous les requérants furent des employés des entreprises municipales ou des entreprises d’État.

temps utile, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'entraine des conséquences manifestement excessives l'exécution

a seul qualité pour procéder à l'exécution des décisions de justice ; Attendu que pour déclarer M.

restituer les fonds ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que la créance de restitution de la société Carrefour est la contrepartie du paiement effectué pendant cette période en exécution

25 mars 1995 et de leur suggérer toute initiative utile pour obtenir de passer l'acte à une date plus favorable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte litigieux ayant été reçu par le notaire en exécution

du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice et, d'autre part, la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du

requérants devaient nécessairement utiliser la voie publique pour faire accéder leur bétail à certaines de leurs pâtures ; qu'ainsi, si la commission départementale d'aménagement foncier a dû, en exécution

Elle conclut à la compétence exclusive du juge de l'exécution au motif que le litige porterait sur l'exécution d'une décision de justice.

qu'elles y seraient dépourvues de logement et de toutes ressources ; qu'en écartant ce moyen, motif pris de ce que la situation de Mme X... a changé puisque son séjour se trouve désormais imposé par l'exécution

Y... avait paralysé l'exécution d'une décision de justice constituant un titre exécutoire rendu en 1990, la cour d'appel a ainsi caractérisé sa faute dans l'exercice du droit d'agir ; D'où il suit qu'irrecevable