AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb046
10 octobre 2025
10 octobre 2025
réception non-levées, les autres se heurtant à une contestation sérieuse, la responsabilité du constructeur n'étant pas 'évidente' ; que les époux [P] n'ayant pas hiérarchisé leurs demandes entre exécution
Source officiellePage 21 sur 29554
Chambre 1 A
661e14d70f653b0008df2add
10 avril 2024
10 avril 2024
montants réclamés que leur fondement, dans un contexte où la société We Vap a quitté les lieux à l'expiration du bail le 31 janvier 2018, ce qui ne laissait, en tout état de cause, guère de possibilité d'exécution
Source officielle