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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

68e9e9e4bb2ead0a581fb046

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

réception non-levées, les autres se heurtant à une contestation sérieuse, la responsabilité du constructeur n'étant pas 'évidente' ; que les époux [P] n'ayant pas hiérarchisé leurs demandes entre exécution

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

661e14d70f653b0008df2add

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

montants réclamés que leur fondement, dans un contexte où la société We Vap a quitté les lieux à l'expiration du bail le 31 janvier 2018, ce qui ne laissait, en tout état de cause, guère de possibilité d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d77

Appel

14 juin 2021

14 juin 2021

l'interdiction faite au constructeur de venir sur le chantier sont à l'origine de l'arrêt de celui-ci depuis le 15 décembre 2017 et jusqu'au 1er mars 2010, que les maîtres d'ouvrage se sont ensuite opposés à l'exécution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43129066fd7c90fc27d9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIVATION : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002212693

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

   Selon l'article 565 du Code de procédure pénale grec, le tribunal correctionnel peut être saisi de toute contestation ou doute sur les modalités d'exécution, la nature ou la durée de la peine

Source officielle
CA

16e chambre

6033d3cb118022859f16dfc8

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2015 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 14/12847 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88848

Appel

29 mai 2006

29 mai 2006

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No Section : B No RG : 02/04319 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7f6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 1221 du même code dispose que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

Source officielle
CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a1b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par un jugement réputé contradictoire en date du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - constaté que l'exception d'incompétence est devenue sans

Source officielle
CA

3ème Chambre

62c91a92f3eafe9fcf075ef6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par jugement en date du 30 mars 2021, le tribunal a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SCI les M - condamné la SCI Les M à payer à M. et Mme [L] la somme de 7.300 euros à titre de

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264702fc178212f7f397

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article 1221 du code civil dispose que : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

la banque une indemnité de 500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - rejeté tous les autres chefs de demande, - dit n'y avoir lieu à exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301282

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

société et la Somaco sur la chose et le prix était rapportée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen, qui ne serait pas de nature

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71263

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[D] [W] ; -ORDONNE l'exécution forcée en nature des stipulations issues du contrat de vente conclu le 6 février 2019 entre Mme [A] [C], épouse [K], et Mme [G] [C], épouse [W] ; Ce faisant, -ENJOINT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9224d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

LAC, et condamné en conséquence la SCI CRETEIL LES PATIOS DU LAC à garantir les époux DE X... de l'ensemble des sommes versées au SYNDICAT DES COPROPRIETERAIRES en principal, frais et intérêts, en exécution

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e1e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le tribunal a retenu que l'exproprié qui exerce le droit de rétrocession ne dispose d'aucun droit de suite contre le sous-acquéreur et que l'exécution en nature de l'obligation de faire, qui pèse sur l'expropriant

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7102fc178212f80fbd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de démolition formulée par la SCI BARFOED PROPERTIES : L'article 1221 du code civil dispose que " Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

réponse de la société AGS aux demandes formées dans le cadre de la procédure de référé engagée devant le tribunal de commerce et de ses manquements contractuels avant et après la résiliation du marché, l’exécution

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d977

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[P], lequel conduisait au démembrement d'une exploitation viable, et de déroger au cahier des charges, De plus, si le créancier d'une obligation a la liberté de demander au juge une exécution en nature

Source officielle