février et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège social au 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice

une superficie de 150 m² destinés à l'office de commissaire-priseur ; que le bail au paragraphe « promesse de bail » prévoit que : « Le bailleur s'engage par ailleurs à consentir au preneur, par préférence

DES [Adresse 3] devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité de ladite offre et en exécution forcée dudit pacte de préférence.

clos en 2018, a rectifié le résultat fiscal imposable sur l’exercice clos en 2018 à hauteur de 4 627 398 euros.

Elle fait valoir qu'elle bénéficie d'un droit de préférence en sa qualité de locataire des locaux à usage commercial, l'exception prévue à l'article L.145-46-1 du code de commerce de 'cession unique de

INTEGRALEMENT DESINTERESSE; QUE LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GERNIGON A PROCURE AU CREDIT LYONNAIS UN REMBOURSEMENT PARTIEL; QUE LES EPOUX Y..., CREANCIER DE GERNIGON ET DECLARANT EXERCER

, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la société Wolfidis, qui n'était pas propriétaire des actions composant son capital social, n'avait pu valablement consentir à un tiers un droit de préférence

, DONT L'EXERCICE EST INCOMPATIBLE AVEC LA FACULTE DE VENTE GLOBALE PREVUE PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 POUR LE CAS DE POURSUITES EN SAISIE EXECUTION EXERCEES PAR UN CREANCIER ORDINAIRE TITULAIRE D'UN SIMPLE

au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et, en conséquence, rectifié les résultats d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle était la société mère.

direct du culte ; la projection du film ne peut être assimilée à l’exercice d’un culte, s’agissant de la projection d’une œuvre artistique à sujet religieux, effectuée dans des conditions financières

n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice

second grade de la hiérarchie judiciaire à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : 1° Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice

résidence universitaire de Choisy ou, à défaut, de lui attribuer un logement, le cas échéant lors des 3ème ou au 4ème cycles d'attribution de logement, dans l'une des trois résidences et selon l'ordre de préférence

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au maire de Nantes et au recteur de l'académie de Nantes de procéder à l'inscription de ses enfants, de préférence

Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'assemblée générale des copropriétaires n'est valablement convoquée par le syndic que s'il est régulièrement en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ANDRITZ, dont le siège social est 12, avenue Claude-Guillemin à Orléans (45071 cedex 2), représentée par son président-directeur général en exercice

Although such a framework had subsequently been introduced through the Exercise of Freedom of Expression in Mass Media Act, it had not been in place at the relevant time.

secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par reproduction en couleur de préférence