. fait grief au jugement du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'administration des Impôts qui, à l'occasion d'un contrôle d'une déclaration de succession, entend réintégrer des titres

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

reconnaissant l'existence d'une servitude sans avoir à statuer sur son existence ; qu'en l'espèce, les époux X... reconnaissent qu'ils ne bénéficient pas d'une servitude par titre constitutif ou recognitif

par suite, les consorts A..., ayant invoqué la confirmation du jugement entrepris qui avait retenu que Mme veuve Y... n'était pas enclavée et était en mesure de profiter du passage institué par son titre

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

- Sur l'existence d'un titre exécutoire conférant à la société Riviera [I] une créance liquide et exigible, L'article L 231-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

12852), ne formalisait aucune condamnation à l'égard de la société WHBL 7 mais se bornait à donner acte d'un élément du décompte opéré entre les parties ; qu'en déduisant néanmoins de ce dispositif l'existence

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 5221-8 du code du travail : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer

de perception sur lequel se fonde la mise en demeure de payer ; - la mise en demeure de payer est dépourvue de base légale en l'absence de preuve de l'existence d'un titre de perception et de sa notification

alors que la carence de l’Etat avait commencé à courir à compter du 21 avril 2021, le requérant apparaît fondé à soutenir cette situation lui a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. () Ces titres de séjour confèrent à leurs titulaires le droit

Aux termes de l'article L. 5221-8 de ce code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Aux termes de l'article L. 5221-8 de ce code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441

desserte du terrain d'assiette est fermée à la circulation publique, le pétitionnaire ne justifie pas, dans le dossier de demande de permis de construire, ni avant la clôture de l'instruction, de l'existence

desserte du terrain d'assiette est fermée à la circulation publique, le pétitionnaire ne justifie pas, dans le dossier de demande de permis de construire, ni avant la clôture de l'instruction, de l'existence

desserte du terrain d'assiette est fermée à la circulation publique, le pétitionnaire ne justifie pas, dans le dossier de demande de permis de construire, ni avant la clôture de l'instruction, de l'existence