X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional

la suite d'une radiation, que M. et Mme U... avaient sollicité l'annulation du rapport d'expertise en reprochant à l'expert un défaut d'impartialité. 10.

en annulation de la délibération.

N..., H... et X..., s'est bornée à canceller des phrases du rapport provisoire d'expertise sans annuler cet acte, a rejeté le surplus des demandes de nullité ; " aux motifs que, concernant le rapport d'expertise

; qu'en l'espèce, l'expertise sollicitée portait sur des denrées (saisies entre décembre 2000 et mars 2001) périssables et largement périmées lorsque la demande d'expertise contradictoire a été formée

de ces dispositions que l'expertise est une mesure ponctuelle destinée à permettre à l'expert d'étudier le projet et d'éclairer l'avis que devra émettre le CHSCT sur celui-ci

Par décision du 14 novembre 2012, une expertise a été ordonnée. 3. Une première ordonnance de taxe du 26 juin 2014 a été annulée, sur recours de M. [Y], par décision du 2 avril 2015.

La société La Poste fait grief au jugement de déclarer régulière la délibération du CHSCT du 22 mars 2022 sollicitant une expertise, de la débouter de sa demande d'annulation de la résolution ordonnant

auquel il décide de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L. 4614-12 du code du travail ; que s'il peut annuler la désignation d'un expert entachée d'un abus manifeste,

décidée par le CHSCT, « sont à la charge de l'employeur et le demeurent même lorsque ce dernier a obtenu après accomplissement de la mission de l'expert désigné l'annulation en justice de la délibération

par ces experts ou d'en prononcer la nullité, et d'ordonner une nouvelle expertise confiée à d'autres experts.

S... font grief aux ordonnances d'annuler les délibérations, alors « que la décision de faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions

Madame A... sollicite dans un mémoire daté du 6 mai 2014 qu'elle a annexé au dossier remis lors des débats qui se sont déroulés en présence de l'expert " la nullité du rapport d'expertise et l'annulation

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande d'annulation du rapport d'expertise, S'agissant d'une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de la mise en état dans le cadre d'une instance civile, l'expert

ne visait pas le cas de recours à l'expertise ; qu'en refusant d'annuler cette délibération, motifs pris de ce que « la décision du CHSCT, saisi dans les conditions de l'article L. 4614-8-1 du code du

A titre d'exemple elle mentionne qu'il n'est pas contesté que le dépôt des comptes annuel fait partie de la mission, ces comptes n'ont jamais été déposés, la contraignant à faire appel à un nouvel Expert-comptable

n° 1601565, par deux jugements avant dire-droit des 14 décembre 2017 et 10 juillet 2018, ainsi qu'un jugement du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Caen, après avoir notamment ordonné une expertise

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise de M.

dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 164, 118, 172 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler