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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030945714

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

d'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribués en 2008 en vue de l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième et de troisième générations dans le département de la Guadeloupe et a prévu la

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310444

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659592

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Par un arrêt n° 17PA01538 du 1er mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Conversant International Ltd, annulé ce jugement et déchargé cette société des droits de taxe

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b23

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00361

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

X... et Y... titulaires d'un brevet n° 9801476 intitulé « appareil de photochimie notamment pour la réalisation de prothèses dentaires », ont consenti à la société Biophoton : " le droit exclusif d'exploiter

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04126cdc6046d47096840

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur leur demande d'expulsion de l'EARL LE [Localité 2], ils rappellent leur propriété sur la parcelle et font valoir que celle-ci l'exploite sans droit ni titre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300322

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01159

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

dénature cette clause et méconnaît la loi des parties, en violation des articles 1131 et 1134 du code civil, la cour d'appel qui, au prétexte que la société productrice de l'émission a renoncé à l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4cd

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

moral, * dit que Stéphanie B... n'est pas titulaire du droit de reproduction de l'oeuvre dite CESAR DU CINEMA et en conséquence la déclare irrecevable en sa demande de réparation de son droit patrimonial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100703

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

d'usage des droits de propriété intellectuelle se rapportant à la branche d'activité et s'engage à consentir à LBC France une licence d'exploitation des droits de propriété intellectuelle incluant en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301662_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

articles R. 436-24 et 25 du code de l'environnement ; l'arrêté de la préfecture de la Gironde du 27 juin 2022 portant approbation du cahier des charges et des clauses techniques particulières pour l'exploitation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c2af01612d969defea1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

contribuant au fonds d'établissement prévu à l'article R 334-11 du code des assurances, c'est à dire à l'équivalent des capitaux propres pour une société d'assurance mutuelle, et non à celui de son exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a628

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Bureau Central de Régie et d'Éditions Publicitaires dont il est le gérant, un contrat de licence exclusive pour l'exploitation des droits patrimoniaux résultant du dépôt et d'une marque « Agenda BUCEREP

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035c978498d3f30bd9bcf3d

Appel

25 février 2016

25 février 2016

de laquelle se trouve, depuis 2008, la société Wienerberger, un droit d'exploitation (dit droit de fortage) des sables et de l'argile constituant le sol et le sous-sol de diverses parcelles situées à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

société Didou de sa demande de prise en charge de ses pertes d'exploitation'; - faire droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par la société Didou à ses frais ; - ordonner la fixation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84a99

Appel

4 février 1999

4 février 1999

le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination ainsi que quant au lieu et à la durée ; - en l'absence d'écrit, il appartient au juge d'analyser la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f89052184c47dc90bb10

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

[H], d'exploiter ses 'uvres sans autorisation ; Considérant qu'il ressort des explications de sipa press elle-même (p.19 de ses écritures) qu'elle effectuait au bénéfice de M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbd00c870155aee9486508

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Il fait en outre valoir que ses griefs sont doubles soit l'exploitation sans droit ni titre du tréfonds de ces parcelles et l'inexécution de son obligation de remblaiement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61635dee683f470e3416dc7b

Appel

11 mars 2011

11 mars 2011

sur l'oeuvre d'[U] [G] ne lui confère aucun droit de propriété sur les manuscrits litigieux, -dire que la revendication formulée par Mme [G] ne saurait remettre en cause les droits régulièrement acquis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pour l'exploitation commerciale de ce système et des outils associés, ainsi que des droits de propriété intellectuelle dont ils font l'objet, il a créé, en 1993, une société appelée The [S] [W] group,

Source officielle