RG 24/3064 Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES EXPULSIONS LOCATIVES JUGE DES CONTENTION DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDUE le 03 Octobre 2024

Euros et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance et défaut de paiement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

[L] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour obtenir le constat de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et la fixation d'une indemité d'occupation.

COMMANDEMENTS ; QUE PINCON A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AINSI QUE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES CHARGES, ET ORDONNEE L'EXPULSION

, retenue pour 2.447,64 €, de M. et Mme X... ces régularisations de charge réclamées par le bailleur à hauteur de 2.474,99 €, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion

Des délais de paiement ont été accordés au locataire avec suspension de la clause résolutoire, et en cas de non respect des délais, l’expulsion du locataire a été ordonnée à défaut de libération volontaire

DE SON LOCATAIRE M.

Y..., locataire d'un local loué par Mme X..., et qui n'avait plus payé de loyer depuis le mois de juillet 1982, a reçu, les 3 mai et 11 octobre 1983, notification par le comptable chargé du recouvrement

Le 25 septembre 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

FONCIERE RU PR/2016 a assigné Monsieur [I] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, d’obtenir l’expulsion

le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] par acte d'huissier du 10 juin 2025, sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

Monsieur [T] [V] a fait assigner en référé Monsieur [F] [H], afin d’obtenir : ‒ le paiement à titre provisionnel de 2.459,90€ au titre des arriérés de loyers et charges échus au 25 février 2025, ‒ l’expulsion

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 novembre 2025.

le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins d'obtenir : le constat de la résiliation du bail par acquisition des conditions de la clause résolutoire ; l'expulsion

2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a : - déclaré irrecevables les demandes de la SCI Gael tendant au prononcé de la résiliation du bail, à l'expulsion

X..., bailleur d'un local à usage d'habitation, a donné congé à son locataire, M. Y..., avec offre de vente conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que M.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 5 novembre 2025.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion des locataires : Le bail signé par les parties contient une clause de résiliation pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer à l'échéance fixée.

à compter du jugement à intervenir, - ordonner l’expulsion du locataire , et de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique, le bailleur étant autorisé à reprendre

Saint-Marin - 69700/01 Arrêt 17.6.2003 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure en matière d’expulsion de locataires: violation En fait : En mars 1993