électricité à l'occasion de la vente ne mentionnait pas de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante sur le bien vendu ; que M. et Mme Y..., ayant découvert que la couverture de l'immeuble

[R] [C] et la SNC [Adresse 6], après que cette dernière ait acquis auprès de l'ensemble des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires, le 29 juin 2022, des biens et droits de l'immeuble

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[L] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il convient de faire droit à la demande de M.

acquis à l'aide de ce prêt, ainsi qu'une hypothèque sur l'immeuble dans lequel ceux-ci exploitent un fonds de commerce ; que M.

[O] et la SCP notariale, alors « que dans une vente en l'état futur d'achèvement, le notaire ne peut faire souscrire à son client une garantie intrinsèque que si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est

d'un acte juridique antérieur constitutif de la servitude ; que le simple aveu du propriétaire du fonds servant, même allié à l'exercice prolongé du droit litigieux, ne suffit pas ; que l'existence de

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [I] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 8].

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le droit de se servir de la source se trouvant sur la parcelle située [...] cadastrée section [...] au profit du fonds situé

LEPOUTRE - La S.A.R.L. de droit italien [E] Copie exécutoire délivrée le : 14/01/2025 à : - Me C. HENNEQUIN - Me G.

a été dimensionnée pour les deux conduits existants, que le raccordement à celui de la VMC de l'immeuble a été condamné et que le diamètre de 160 mm de l'autre conduit est « trop petit pour évacuer normalement

X... s'est porté caution solidaire et hypothécaire de ce prêt, affectant en garantie un immeuble lui appartenant à Notre-Dame de Bondeville ; que la SCI s'étant montrée défaillante, la caisse a poursuivi

requête, enregistrée le 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, dont le siège est 13, rue des Immeubles

. ************* EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Le 25 mai 1999, Monsieur [V] a donné à bail à la société Eco Wash un local commercial situé dans un immeuble en copropriété lui-même

de la société Udeco, elle-même venant aux droits de la société Logebail, a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble de son débiteur, M.

situé [Adresse 1] [Localité 3], constitués d'une boutique en rez-de-chaussée située à droite de la porte d'entrée de l'immeuble, et d'un local à usage de réserve, situé en sous-sol.

en ruine de leur immeuble de l'escalier à ciel ouvert des époux Y... et de la fenêtre ouvrant sur la passerelle.

le démontage des costières, ce qui n'était pas l'objet de la demande, et que la revendication portait exclusivement sur l'appareil de climatisation roof-top et non sur les costières incorporées à l'immeuble

[Localité 7] et contigu à l'immeuble appartenant aux époux [R]. 03.

une indivision quant à la nue-propriété de sorte que Mme [G] est en droit de provoquer le partage mais ce, uniquement pour faire déterminer ses droits en nue-propriété, aucune indivision n'existant entre