Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de faute civile établie à l'encontre de Mme [R], alors « que, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[Z] a établi un bon de commande, puis, en mai, a fait livrer les équipements et matériaux commandés. 2. Le 15 mai 2018, M. et Mme [C] ont émis un chèque de 92 329,27 euros au bénéfice de M.

ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non " ; que " la profession est ainsi définie par la vente de pain laquelle est effectuée par les établissements " Pat à pain "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

inexacts et a fait l'objet d'une appréciation erronée ; - le motif tiré de l'insuffisance professionnelle est fondé sur des faits matériellement non établis et manque en fait ; - la responsabilité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des faits graves, non établis, en usant de termes excessifs ; que dans l'article mis en ligne le 14 février 2011, sur le site internet Miroir social, accessible à des personnes étrangères à l'entreprise

assigner la société Unofi crédit devant le juge de l'exécution pour faire notamment déclarer nulle la saisie-attribution qui leur avait été dénoncée le 28 mai 2001 pour non-respect des conditions légales

L'ensemble de ces faits n'établit cependant ni la mauvaise foi de M.

Il appartient donc au ministère public de démontrer la matérialité des faits reprochés, ainsi que leur caractère intentionnel. En l'espèce, il est reproché à M.

Y... avait connaissance de l'inexactitude totale ou partielle des faits qu'il avait dénoncés, de sorte que le délit de dénonciation calomnieuse qui lui est reproché n'est pas suffisamment établi pour envisager

, depuis le 15 décembre 1998 (...) ; qu'ayant choisi de se faire élire au comité d'entreprise, elle a, par là-même, préféré considérer qu'elle était un cadre, même ayant le titre de D.R.H., non investi

Considérant que la commission a suffisamment motivé sa décision en date du 5 décembre 1983 et mis ainsi le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; Considrant que si la commission a tenu les faits

sur le fondement des moyens de légalité interne et, à titre subsidiaire, sur celui des moyens de légalité externe ; - à titre principal, la sanction disciplinaire, qui repose partiellement sur de faits

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aurait dû être effacée du fichier de traitement des antécédents judiciaires, dès lors le Conseil national des activités privées de sécurité ne pouvait se fonder sur ces faits, matériellement non établis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport