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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007956649
9 juin 1997
9 juin 1997
X... ne la justifiait pas par un fait nouveau ; Considérant que M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2013
3 juillet 2008
3 juillet 2008
De même, le rapport en question confirme que cet article ne trouve à s'appliquer que dans le cas où la condamnation est annulée au motif qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit
Source officiellecr
61372627cd580146774235a8
5 décembre 2001
5 décembre 2001
les joueurs et entraîneurs liés à ces structures et autres personnes limitativement énumérées ; que, plus d'un an après l'instruction de cette mesure, alors que, d'une part, l'information a révélé des faits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00872
7 février 2007
7 février 2007
tromperie visées dans le réquisitoire introductif puis de faux, usage de faux et exercice illégal de la médecine vétérinaire suivant réquisitoire supplétif ; qu'en conséquence, il ne s'agissait pas de faits
Source officiellecr
613726a2cd5801467742739f
16 novembre 2005
16 novembre 2005
de l'action publique, il ne pouvait, pendant une période de trente mois, informer sur ces faits nouveaux, et notamment en ordonnant des écoutes téléphoniques ; qu'en affirmant que le juge d'instruction
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5710
10 avril 2001
10 avril 2001
La première consiste à examiner si les éléments présentés à l’appui de la demande en révision constituent des faits nouveaux de nature à justifier la réouverture d’une affaire qui s’est achevée par une
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ef01f7b848dd6814c68109
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] [P], critique l’analyse et les conclusions de Mme [C] [N], en ce qu’elles portent sur la valeur des 2500 parts sociales composant le capital social de la société [10] [E], sans faire état d’aucun fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101010
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Celle prohibition ne peut trouver application s'il est démontré des faits nouveaux, venus modifier la situation ainsi antérieurement reconnue en justice.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200007
9 janvier 2014
9 janvier 2014
retenu que ce paiement constituait un fait nouveau modifiant les éléments de la cause et justifiant la recevabilité de la demande, la cour d'appel a, à bon droit, écarté la fin de non-recevoir ; Et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00225
31 janvier 2017
31 janvier 2017
faits ; que, sur le fondement de ces dispositions la Cour de cassation autorise le juge d'instruction, lors de la découverte de faits nouveaux, à procéder à des vérifications sommaires destinées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01664
22 septembre 2011
22 septembre 2011
plus grave, en cas de faits nouveaux ; que dès le lendemain, soit le 14 septembre, la société Solutech Engineering adressait un nouveau courrier à M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2938
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Le requérant a par la suite introduit un recours en révision, fondé sur la découverte de faits nouveaux prouvant son innocence, et la procédure a été rouverte.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200632
11 mai 2017
11 mai 2017
élément modifiant les circonstances dans lesquelles l'ordonnance du 16 janvier 2014 avait été prise » sans rechercher si, au vu du dossier qui lui était soumis, des faits nouveaux étaient intervenus depuis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100741
20 juin 2012
20 juin 2012
nouveaux survenus depuis le jugement déféré, et notamment le fait que M.
Source officiellecr
613725facd58014677422040
22 juin 2005
22 juin 2005
, objet de l'accusation, comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation ; qu'il n'est donc pas possible d'introduire des faits nouveaux, étrangers à la saisine
Source officiellecr
61372672cd58014677425a54
16 septembre 1997
16 septembre 1997
. qui n'était plus inscrit au répertoire des métiers, Fernand A... a commis le délit de recours aux services d'un travailleur clandestin" ; "1°) alors que le juge pénal ne peut se prononcer sur des faits
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d892ebcdc6046d47bbda7a
9 avril 2026
9 avril 2026
l'existence de faits nouveaux postérieurs aux décisions de première instance justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire, Constater l'existence de moyens sérieux de réformation des décisions attaquées
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918bf
9 avril 2014
9 avril 2014
Sauf à croire, comme le premier juge, que cette procédure est abusive et injustifiée, Monsieur X...doit donc être sincèrement convaincu de la survenance, dans ce court laps de temps, d'un fait nouveau
Source officielleciv2
613724c4cd580146774182f8
19 octobre 2006
19 octobre 2006
une instance en résiliation du bail est toujours pendante entre les parties devant la cour sur l'appel du jugement du 5 avril 2004, il reste que les infractions visées dans la requête concernent des .faits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD003896902
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Cette cession constituant à ses yeux un fait nouveau qui aurait pu exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire, le Gouvernement demandait la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du
Source officiellePage 21 sur 30663