jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'échéance finale du prêt ; que la SCI a cessé de payer les échéances et vendu son bien en mai 2006 ; que, reprochant au notaire de lui avoir fait

ou hypothétiques ; que le moyen qui, en sa deuxième branche, critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Solange Y... fait

ANGER, greffier de chambre FAITS Par acte du 13 juin 2013, Mme [J] [I] a fait assigner son voisin, M. [L] [W] dans le cadre d'un conflit de voisinage.

A une date non-précisée, des poursuites pénales furent entamées contre le requérant pour l’infraction commise en 1994.

4-1 mettant fin à l'unicité des fautes civile et pénale en décidant que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute non intentionnelle, ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne

que des sociétés aient le même actionnaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'un groupe, qu'il faut que non seulement des liens économiques, financiers, commerciaux existent entre des sociétés

X... de l'ensemble de ses demandes de réparation des préjudices causés par les fautes de Me Y... ; AUX MOTIFS QUE, outre la faute relative au non-respect du délai d'appel qui est établie, M.

L'article 1240 prévoit enfin que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° S 14-27.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave Il est de jurisprudence constante que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des

De ce fait, ils sont constitutifs d'une faute lourde.'

DISCUSSION Sur le moyen d'irrecevabilité tiré du fait que l'action aurait dû être dirigée contre la SA X.. et non contre ses dirigeants Considérant que les intimés estiment que, tant lors de la réunion

Y..., A... et Z... d'avoir commis les faits pour lesquels ils ont été mis en examen qualifiés de blessures involontaires aggravées, ni tout autre fait ; "aux motifs propres qu'il est constant que Mme

d'amiante, et n'ont donc souffert d'aucun prétendu manquement du notaire à son devoir de conseil, - l'auteur d'un dol est comptable de l'entier préjudice qu'il a causé malgré le concours de la faute non

et citées par la demanderesse et les causes en sont clairement expliquées dans le bordereau fourni par la demanderesse ; Pour calculer le montant des commissions dues au titre d'une année civile il faut

requalification, la cour d'appel a condamné Gérald X..., poursuivi pour avoir employé des manoeuvres frauduleuses, en constituant de faux dossiers de crédit, en faisant usage de faux noms et en fournissant

à rapporter la preuve d'une faute ou d'un fait générateur, d'un préjudice réel et certain et d'un lien de causalité direct entre la faute et le fait générateur et les dommages allégués, l'arrêt retient