en refusant de souscrire une telle assurance auprès de la M.A.F. comme proposé par l'architecte ; qu'enfin le seul fait que M.X ait reconnu ne pas avoir proposé la souscription d'un contrat complémentaire

La responsabilité de FIDAL en tant que dirigeant de fait (faute personnelle) est distincte de sa responsabilité de commettant (responsabilité pour autrui), et le préjudice à réparer n'est pas le même dans

avoir fait virer, le 6 juillet 1995, la somme de 10.000.000USD sur son compte bancaire à la Bank Sepah et, plus précisément, sur un sous-compte sur lequel deux représentants de la société Aura Investment

constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. » Par ailleurs, en application du principe de l'autorité de la chose jugée, la faute

civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il en résulte que la faute civile doit coïncider en tous ses éléments avec la faute pénale ; qu'en l'espèce, M.

[K] ; qu'il doit être déclaré responsable de plein droit des fautes commises par son préposé ; Considérant toutefois qu'aucune faute n'ayant été relevée à l'encontre de M.

mandat, - déclaré la SDT civilement responsable des dommages matériels causés tant aux locaux qu'aux matériels et marchandises de la société AUBEL-PONS et maître PERSEAU civilement responsable des fautes

Elle soutient que le sol était en parfait état et ne comportait aucun défaut et que la chute a été causée par une faute d’inattention de la passagère caractérisée par le fait que celle-ci marchait avec

de Monsieur [AE] inclut bien dans le calcul des sommes dues aux appelants, les montants des dépôts et des placements objet de la défaillance de la Société JFA [W] déclarée responsable civilement des fautes

état le prévenu, qui ont pour seul objet de prévoir une prise en charge éventuelle du paiement des amendes par l'employeur en cas de condamnation d'un préposé pour homicide ou blessures involontaires,

Madame [I] [C], nouvellement arrivée dans l'entreprise, - constater que Madame [I] [C] a agi dans le cadre de ses fonctions, - juger la société Force sud, es qualité de commettant, responsable de la faute

Sur la responsabilité délictuelle du commettant pour les fautes commises par leurs préposés, la société Abanca Corporacion Bancaria considère que deux conditions posées par l'article 1384, alinéa 5, ancien

Daniel Y... et Fabrice X... de réparer les conséquences dommageables subies par la Ville de Rouen du fait des vols commis par ces derniers ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article

faute de contenir l'imputation d'un fait précis susceptible de preuve ; qu'ayant constaté que la prévenue avait notifié une offre de preuve, en écartant la qualification de diffamation au regard d'une

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Mme D... irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la SCP « C... U... et S...

époux U..., a agi en dehors de son activité d'intermédiation et de son mandat d'agent général de la société AXA ; qu'il s'ensuit que la société AXA ne peut engager sa responsabilité en raison de la faute

La responsabilité du commettant ne peut être engagée qu'en cas de faute commise par le préposé (2 Civ., 8 avr. 2004, n 03-11.653). Il peut s'agir d'une simple imprudence ou négligence.

La SA SAINT-GOBAIN EMBALLAGE a répliqué qu'elle n'avait pas accepté cette disposition figurant dans la proposition qui lui était faite et que, dans son bon de commande du 3 mars 2000, elle indiquait que