de leurs fonctions qui les soustraient à toute subordination hiérarchique, les membres de cette juridiction bénéficient de garanties leur permettant de porter, en toute indépendance, une appréciation

Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les

Dans l’affaire de la requérante, il n’a pas été démontré que la Magistrates’ Court a excédé ces compétences ou a agi en dehors du cadre légal régissant l’exercice de ses fonctions.

Faits et procédure 1.

des seules observations de la partie qui l'a saisi ; qu'il a fait ressortir que la partie qui lui présentait des observations n'exerçait pas un recours au sens de l'article 19 du décret du 19 octobre

gouvernementales, des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées

de déterminer les fautes qui ont pu être commises par le commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions et qui, seules, seraient susceptibles de justifier sa révocation ; que sur le rapport

les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. 3.

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'ingérence ; "aux motifs que "le prévenu, en sa qualité d'adjoint au maire délégué à l'urbanisme, a effectivement exercé

Y... travaillait pour elle en qualité de travailleur indépendant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente, alors, selon le moyen, qu'est

ses fonctions.

n'avait pas reçue au moment où il déclarait la transmettre aux fins d'enquête ; que, si elle ne lui était pas parvenue, le service requis n'aurait pas manqué d'en réclamer la communication qui aurait fait

et de son impartialité ainsi que des apparences de cette indépendance et impartialité dans l’exercice de ses fonctions. β.

X... coupable des faits reprochés, condamné M.

indépendant, impartial et objectif d’ une fonction ». 8.

de ses fonctions" ; que MM.

faisant, d'atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service.

constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. 6.

impose que la localisation et le fonctionnement de la salle d'audience garantissent l'impartialité et l'indépendance du juge et, à tout le moins, donne l'apparence d'une justice publique, impartiale et

X... a été nommé, le 24 juillet 2001, membre du directoire de la société Crossject ; qu'il a conclu avec cette société, le 1er août 2001, un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer des fonctions