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195 442 résultats pour « fin de la suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406734_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Les conclusions à fin d'annulation de la requête ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd8b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle ajoute que MGS n'a elle-même rien fait pour reprendre ses activités, de sorte qu'elle ne peut lui reprocher de n'avoir pas pris toute mesure utile aux fins de mettre fin à la suspension et que si

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663071

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage l'a suspendu provisoirement, à titre conservatoire, de toutes les activités mentionnées à l'article L. 232-23-4 du code du sport et de mettre fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300610_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

associés, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de permis de construire modificatif du 30 janvier 2023 ; 2°) de rejeter la demande tendant à ce qu'il soit mis fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512072_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En conséquence, l'autorité administrative est tenue de le munir d'un document provisoire de séjour aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à la suspension - soit par l'aboutissement d'une voie de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512074_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En conséquence, l'autorité administrative est tenue de le munir d'un document provisoire de séjour aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à la suspension - soit par l'aboutissement d'une voie de recours

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c76

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET LE COMPTE OUVERT A LA BANQUE SOUS LE NUMERO 60-488 Z QUI PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR A CESSE DE FONCTIONNER ; QUE L'ADMINISTRATEUR

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904544_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

concerné par sa décision et le représentant de l'Etat dans le département. / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel peut à tout moment mettre fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307226_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Dans l'hypothèse où le juge des référés ferait droit aux conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante, il ferait alors nécessairement obstacle à l'exécution de cette décision de rejet

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acf5

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

lors de la reprise du travail, en application de l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que cette période ne prend fin que lorsque, à l'issue de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505485_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit

Source officielle
CA

Chambre 1-1

697b0edfcdc6046d47129685

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS Par dernières conclusions déposées le 24 novembre 2025 reprise oralement à l'audience, Mme [E] demande à la cour de réformer la décision déférée et de mettre fin à la

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078fa

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

hospitalisation de 15 jours en janvier 1991, elle a été en arrêt de travail du 16 mars au 5 juillet 1991 pour maladie, puis pour grossesse pathologique et congé de maternité jusqu'au 8 décembre 1991 ; qu'à la fin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00691_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75bd3cdc6046d47730c4b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du 21 mars 2025, la SARL AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE STRATEGIES (AGECS) a fait assigner la SAS ALLEBE JOSE EXPERTISE COMPTABLE (AJEC) devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509375_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par suite, les conclusions aux fins de sa suspension et d'injonction sont dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés à l'instance : 3.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007716926

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

légalité de l'arrêté du 24 août 1982 : Considérant que la circonstance que le maire de Cayenne ait, alors qu'il n'y était pas tenu, assorti de motifs l'arrêté du 24 août 1982 par lequel il a prononcé la suspension

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936193

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 3 avril 2006 en tant qu'elle ne met pas fin à la suspension du paiement de sa pension militaire de retraite à partir du 1er février 2009

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01283

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

de dommages-intérêts formée de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515908_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin de de suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de

Source officielle