CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Abattoirs municipaux - Abattoir commun - Société concessionnaire - Taxes prévues au contrat

135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Compte administratif - Délibération et vote du compte administratif par le conseil municipal - a) Pièces justificatives

que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d’une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 14.

Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Zacharie, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SECONDIGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SECONDIGNY demande

que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d’une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 3.

B, des conséquences financières que l'absence de soumission de telles stipulations à publicité et mise en concurrence emportent sur les finances de la commune, le moyen correspondant doit être écarté comme

SA DISPOSITION PAR LA VILLE D'OBERNAI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1970 ET LE 31 DECEMBRE 1971 ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

litige eu égard au risque sérieux de préjudice pour les finances communales ; en outre, la continuité du service public portuaire est en péril dès lors que le projet de délégation de service public à

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des arrêtés en litige, la commune de Sausset-les-Pins se borne à soutenir que les décisions contestées portent atteinte aux finances communales et à

D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; la vente en litige comporte des risques financiers pour la commune ; la vente n'interviendra qu'au terme d'une période de douze années ; des demandes

collectivités territoriales ont été méconnues dès lors que la note explicative de synthèse, par ailleurs sommaire, justifie l'augmentation du taux par des considérations sans lien direct avec les finances

du droit de préemption urbain et de la compétence pour délivrer certaines autorisations d'utilisation et d'occupation du sol à compter du 1er mars 2024 au préfet ; cet arrêté affecte également les finances

B..., premier adjoint au maire de la commune de Gignac-la-Nerthe.

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COUX (Ardèche), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COUX demande

- LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE | 16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES

travaux d'aménagements réalisés impasse du Jura, voie privée dont les personnes en cause sont copropriétaires, et financés par la commune ; 2°) de les autoriser à exercer l'action envisagée ; Vu les autres

, du port de plaisance ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-10 du code des communes : "Les produits et les charges des régies dotées de la seule autonomie financière