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49 266 résultats pour « fixation des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200171

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

de l'accident mis à sa charge pour la détermination de ses taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle ; qu'aucun texte ne réserve la contestation de l'état d'incapacité permanente

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

pour calculer, appeler et recouvrer les cotisations subsidiaires maladie au jour de l'appel de cotisation.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007784693

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

Cette cotisation est perçue au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie ...

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd580146774007de

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de la disparité créée par le divorce servant de base à la fixation

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9abb40ec8318f31bd9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Monsieur Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
CA

TARIFICATION

6688ddfa676b73dd81b96c3e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

achats, ou encore le Responsable des Etudes, travaillant aux côtés des 5 salariés retenus comme support, ne sauraient être exclus du Code Risque « Support » avec toutes conséquences de droit sur la fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200144

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

de la déclaration d'appel, l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour puis convoque les parties à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation ; que lorsque l'affaire n'est pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200142

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

de la déclaration d'appel, l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour puis convoque les parties à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation ; que lorsque l'affaire n'est pas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738098

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

pouvoir de l'arrêté en date du 23 décembre 1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en tant qu'il a fixé, s'agissant de la boulangerie industrielle, à 4,30 le taux net de cotisation

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168db

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

d'un accident le 13 octobre 1997 qui a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au titre de la législation professionnelle ; qu'après notification de son taux de cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200493

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

des équivalences en heures de travail du montant des cotisations versées pour les assurés dont les conditions de travail ne permettaient pas la production de pièces justificatives précisant la durée du

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200143

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

de la déclaration d'appel, l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour puis convoque les parties à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation ; que lorsque l'affaire n'est pas

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740392f

Cassation

7 novembre 1997

7 novembre 1997

X... avait mentionné sur la fiche établie par la CNAVTS n'accepter le rachat de cotisations que sous réserve de calcul correspondant à l'obtention de 150 trimestres; que par cette réserve expressément

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402533

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

Les CVO pourront donc être utilisées pour financer une partie des actions payées par l'Etat au titre du co-financement national actuel ou futur de la PAC ; Il s'agit bien des cotisations en cause dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des cotisations effectuée ultérieurement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200027

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

n° V 21-25.770 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168dc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

affection pulmonaire (calcifications pleurales bilatérales) dont la caisse primaire d'assurance maladie a accepté la prise en charge à titre professionnel ; qu'après notification de son taux de cotisations

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

695ca65075782d5f06ee84d6

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société MAIF produit un courrier adressé à l'association le 28 avril 2011 précisant les conditions d'application de la convention spéciale et de fixation de la cotisation en fonction d'une déclaration

Source officielle