AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200171
16 février 2023
16 février 2023
de l'accident mis à sa charge pour la détermination de ses taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle ; qu'aucun texte ne réserve la contestation de l'état d'incapacité permanente
Source officiellePage 21 sur 2464
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pour calculer, appeler et recouvrer les cotisations subsidiaires maladie au jour de l'appel de cotisation.
Source officielle