administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

Par un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 7 mai 2021, il a été muté à compter du 1er septembre 2021 dans l'académie de Paris sur une possibilité d'accueil.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

En troisième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à

En premier lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « Le fonctionnaire

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

Aux termes de l'article 1er de ce décret : " Les dispositions du présent décret s'appliquent () aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat () qui exercent leurs fonctions

. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par

Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Besançon n'était plus compétent pour prendre les décisions contestées dès lors qu'elle avait été mutée au sein de l'académie de Dijon depuis le 1er septembre

, elle a estimé que sa demande de renouvellement de disponibilité avait été accordée ; elle avait d'ailleurs sollicité sa mutation vers le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer ; son souhait d'être mutée

Si le choix opéré en 2020 par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de ne pas proposer à la mobilité des fonctionnaires l'ensemble des postes occupés par des agents contractuels sur contrat

avait déjà été condamné et une demande de rectification d'erreur matérielle a été présentée puis accordée ; - il a été mis à l'écart lors de sa reprise du travail et le poste sur lequel il a été muté

En premier lieu, d'une part, en application de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, " Le fonctionnaire

mettre à la charge du département de Loir-et-Cher la somme de 2 500 euros à lui verser conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - en 2019, il a été muté

antérieure à sa notification ; - le juge des référés avait reconnu qu'il était victime de harcèlement moral ce qui empêche l'administration, sauf à en démontrer spécifiquement la nécessité, de le muter

A compter du 21 juin 2017, il a été muté dans l'intérêt du service et affecté au service du brancardage pour exercer les fonctions de brancardier.

C, fonctionnaire de La Poste depuis 1982, a exercé à compter de 2016 les fonctions d'agent technique et de gestion de niveau supérieur au bureau de poste de La Plume.

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 juin 2006 par laquelle le directeur régional de Bourgogne de France Télécom l'a muté

Un fonctionnaire de l'Etat ayant déjà perçu la prime spéciale d'installation, ne peut, dans la suite de sa carrière, prétendre au versement de l'indemnité de sujétion géographique.