Son axe 2 est relatif à la prise en compte de différents risques, notamment le risque de feu de forêt, ainsi que le risque d'inondation lié à la présence, sur le territoire communal, de deux cours d'eau

Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, section commerciale), au profit : 1 / du Crédit foncier et communal d'Alsace

de Communay et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

usagère (ADDUFU) et des chasseurs membres de l'association communale de chasse agrée (ACCA).

Le déféré a été communiqué à la commune de Sarrola-Carcopino et à M. B... qui n’ont pas produit de mémoire.

[I] [H] Mme [F] [T] épouse [H] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 JANVIER 2024 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort de

un chemin privé dont la commune n'est pas propriétaire ; les premiers juges ont à tort considéré que ce chemin, qui ne figurait pas dans l'inventaire des voies communales de 2007, avait été affecté à

être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " Cet article interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document

En cas de divergence entre l'avis de la commission départementale et celui de la commission communale, ou en cas d'opposition de l'ingénieur en chef du génie rural, le préfet doit soumettre la question

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2022), la commune d'[Localité 11] (la commune) a assigné M. [O] en bornage d'un chemin longeant diverses parcelles appartenant à ce dernier. 2. M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Rivière Salée Martinique , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal

le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PATAY est rejetée.

DES VEHICULES QUI, PAR LEUR POIDS, LEUR VITESSE, LEUR MODE DE CONSTRUCTION OU LEUR CHARGEMENT, ENTRAINENT DES DETERIORATIONS ANORMALES, SOIT DEGRADEE PAR DES EXPLOITATIONS DE MINES, DE CARRIERES, DE FORETS

du marché au beurre sur le territoire de la commune déléguée La Forêt-Auvray au prix de 70 000 euros net vendeur et a autorisé le maire ou son représentant à accomplir et signer tout acte nécessaire à

Bernard Girardet, président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Beutal, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 7 juin 2023 à la demande de la commune de Beutal

Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1999, la Commune de WOLFSKIRCHEN, Madame Doris Z... et Monsieur Jean C... ont inter-jeté appel de ce jugement.

pièces complémentaires enregistrées le 26 février 2025, Mme A B, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le président du centre communal

Delvolvé, avocat de l'Office notarial des forêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 mars 2000) que M.

de Décines a concédé à la société Pompes Funèbres du Sud-Est le service extérieur des pompes funèbres sur son territoire; que la commune de Villeurbanne assure directement cette mission; Que, sur le