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233 497 résultats pour « forme de la clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6162ec2d6c9bddc825847661

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

-sur la clause de non concurrence L'employeur a délié monsieur [D] de la clause de non concurrence de son contrat de travail , d'une durée d'un an , par courrier du 28 août 2007 soit avant la fin de

Source officielle

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TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Aucune sommation d'exécuter n'a été envoyée dans les formes prévues par les clauses du contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100481

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer qu'une renonciation spéciale à l'immunité diplomatique d'exécution autonome soit requise, l'exigence nouvelle quant à la forme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100076

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Le 2 octobre 2017, les associés de celle-ci ont conclu un second pacte contenant une clause d'élection de for. 2. M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c64c34eb4cc857769e1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 28 février 2024 pour le paiement de la somme en principal de 5 651,52

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00059

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

définie, la rémunération couvre tous les aspects de l'exercice de l'activité, quel que soit le temps qui y est consacré, notamment les temps passés aux déplacements, aux études, aux documentations, à la formation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbac03c1f5c28b3cdd71e6

Appel

11 février 2019

11 février 2019

FAITS ET PROCÉDURE Douze personnes ont conclu des contrats d'investissement avec la société anglaise Forex Capital Markets Limited (FXCM), portant sur des services financiers sur le FOREX (Foreign exchange

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b9a

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Sur l'application de la clause pénale La clause pénale a été expressément prévue pour le cas où les bénéficiaires, une fois réalisées les conditions suspensives, refuseraient d'acquérir ; elle doit

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f486d

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4855c

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

société Knauf La Rhénane dont il indiquait qu'elle venait aux droits du GIE ; que cette société a soutenu être totalement étrangère au GIE et que le Tribunal saisi s'est déclaré incompétent au vu de la clause

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cbd

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba6cdc6046d47e9610b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La demande de nullité du compromis formée sera rejetée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100887

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[K] (l'emprunteur) a formé un recours contre la décision d'un directeur des services de greffe judiciaires constatant la force exécutoire en France d'un arrêt de la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00318

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La société SCI GS, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87adb032d83cfd3e8c56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

NMSL la somme de 15 272,00 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 29 septembre 2024, DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a468

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thyssen industrie AG Henschel, dont le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300941

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

retenu qu'il résultait des déclarations des garants qu'à la date de la cession, la société cédée « n'avait plus aucune dette de loyer à l'égard de ses bailleurs », pour rejeter la demande de paiement formée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200044

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances étaient reprises dans le contrat de responsabilité civile professionnelle " courtiers et agents d'assurance " souscrit par la société UMS, sous forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91ddb

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

conséquent, en application des stipulations contractuelles, les parties ont retrouvé leur pleine et entière liberté sans indemnité de part et d'autre ; que Mme Sylvie X... sera donc déboutée de sa demande formée

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430393bbdffcd91717c46

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les demandes formées à l'encontre de la société AK [Localité 4] Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Source officielle