AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6162ec2d6c9bddc825847661
12 avril 2012
12 avril 2012
-sur la clause de non concurrence L'employeur a délié monsieur [D] de la clause de non concurrence de son contrat de travail , d'une durée d'un an , par courrier du 28 août 2007 soit avant la fin de
Source officiellePage 21 sur 11675
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
19 février 2026
Aucune sommation d'exécuter n'a été envoyée dans les formes prévues par les clauses du contrat.
Source officielle