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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cd
3 avril 2025
Sur les jours de congés de fractionnement et la prime d'étalement Premièrement, selon l'article L.3141-20 du code du travail, il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae7837d
18 mars 2016
[Y] [O] les sommes de : * 25.745,56 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours
6035ac2b3237d9104ae7837e
[D] [A] les sommes de : * 10190,12 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours
6035ac2b3237d9104ae7837f
[R] [F] les sommes de : * 18.737, 46 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours
6035ac2b3237d9104ae78380
[H] [J] les sommes de : * 20 447,99 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours
6035ac2b3237d9104ae78381
[F] [N] les sommes de: * 18571,73 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours
6035ac2b3237d9104ae78384
[T] [A] les sommes de : * 37844,97 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours
6035ac2b3237d9104ae78387
[U] [G] les sommes de : * 43269,72 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours
6035ac2b3237d9104ae78388
[D] [P] les sommes de : * 17 571,98 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et eux jours
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02206
3 novembre 2011
de fractionnement, lorsque la fraction des congés prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à six jours, le salarié bénéficie de deux jours ouvrables
Sociale A salle 3
66b45f93c979aae19b191c0e
5 juillet 2024
Cette dernière nous indiquait que plusieurs salariés auraient dû bénéficier d'une ou de deux journées supplémentaires de congés de fractionnement, ayant fractionné leurs congés sans renoncer individuellement
2ème chambre
DTA_2101733_20240404
4 avril 2024
aidant de Mme B portant sur l'ensemble des jours normalement travaillés ne peut être considérée comme une demande de proche aidant fractionnée ; - le congé de proche aidant n'ouvre pas droit à rémunération
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abdf
29 février 2008
payés y afférents, - celles de 5 000 euros à titre de dommages- intérêts pour non respect de la législation sociale en matière de congés payés, et notamment pour le fractionnement imposé de congés payés
6253c9bfbd3db21cbdd89261
7 novembre 2007
Mademoiselle X...a bénéficié d'un congé maternité du 19 mars au 17 octobre 2004. Elle a été affectée à un poste de travail situé à Corbas.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02370
17 novembre 2011
; Qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive susvisée lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02181
13 décembre 2023
Aux termes du troisième, les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement
Pôle 6 - Chambre 9
653a06ddd0451e8318d0eb79
25 octobre 2023
indemnité de congés payés pour la période de l'année N-2 ; - à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité de congés payés réclamée est erroné ; - la demande de dommages et intérêts pour absence
653a06e2d0451e8318d0eb7f
payés correspondante ; - Madame [M]-[R] ne démontre pas avoir été empêchée de prendre ses congés, ne produit pas d'attestation de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment faisant état d'une défaillance
Chambre Sociale
6162677b12fe6a3e85a6c78b
29 octobre 2013
; que le jugement sera infirmé sur ce point ; Attendu que le salarié a présenté sa démission par courrier du 8 juin 2011 dans les termes suivants : '- vous ne respectez pas la loi sur le fractionnement
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee2a4ac6088318da1187
3 novembre 2023
[I] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; - Sur les congés payés non pris : Attendu que M.
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