[H] est français comme né d'un père français originaire de l'Inde française et que né en dehors de l'Inde française, il n'a pas été saisi par les dispositions du traité de cession franco-indien du 28 mai

[L] est français comme né d'un père français originaire de l'Inde française et que né en dehors de l'Inde française, il n'a pas été saisi par les dispositions du traité de cession franco-indien du 28 mai

Il fait aussi valoir que son père est français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française pour avoir fixé son domicile en France lors de l'accession à l'indépendance

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.

, aux termes duquel est français l’enfant naturel, lorsque celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a d’abord été établie est français (pièces n°8 et 9 du demandeur).

termes duquel est français l’enfant naturel, lorsque celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a d’abord été établie est français (pièces n°8 et 9 du demandeur).

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [H] [E] [S], se disant né le 31 juillet 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Ce dernier se prétendant français de naissance par filiation maternelle pour être né d'une mère française, sur le fondement de l'article 19 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[D] [S] soutient qu'il est français par filiation maternelle, sa mère Mme [H] [NJ] ayant conservé la nationalité française en tant que française de statut de droit commun après le 1er janvier 1963 et ayant

H... soutient qu'il est français par filiation maternelle, sa mère alléguée, X...

Par conséquent il ne démontre pas qu'il est français par filiation paternelle en application de l'article 17 du code de la nationalité française, précité. Au regard de l'ensemble de ces éléments, M.

[U] [P], se disant né le 9 septembre 1997 à [Localité 1] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Il ressort également des pièces du dossier que ses deux enfants sont français par filiation, dès lors qu'ils ont chacun été reconnus par un père de nationalité française.

, autorité de la chose jugée et que [Z] [X] n'étant plus français, le certificat de nationalité française délivré à son fils, M.

[M] soutient qu'il est français par filiation maternelle comme étant né le 2 septembre 1966 à [Localité 4] (Inde), de Mme [E], née le 11 décembre 1944 à [Localité 5] (Inde), française par filiation paternelle

française.

, sa mère et son grand-père paternel étant français