Jean-Marc, Z... Philippe, A... Marie Amabili, B...

Par un arrêté du 4 juin 2020, dont la société requérante demande l'annulation, le maire a retiré le permis d'aménager délivré le 5 juillet 2019 pour le motif qu'il avait été obtenu par fraude.

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit de la prévenue ; " aux motifs que l'information n'a pas rapporté la preuve que cette femme, d'abord entièrement soumise à son mari

1987 à l'enquêteur de police qu'elle ignorait tout de la gestion de l'entreprise de son mari pour préciser "je sais par mon mari que je détiens la moitié du capital de la SCP Laura" et ajouter "cependant

enfants de deux précédentes unions, Mme [K] et Mme [W], a épousé, le [Date mariage 1] 1986, Mme [J], sous le régime de la séparation de biens ; que de leur union est issu un enfant, [C] [Z] ; que, le 30 mai

AVAIT COMMIS UNE FRAUDE "ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN ENONCANT QUE L'EPOUSE REMETTAIT DES CHEQUES EN BLANC AU MARI, LEQUEL LES COMPLETAIT POUR LES DONNER A SES FOURNISSEURS, ET QU'AINSI CHACUNE DES CREANCES

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. de X... de Lacoste, président, Mme Marc

Oscar, GUILLAUME X..., épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1990, qui les a condamnés, Oscar B... pour fraude fiscale et omission

[Y] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... a réglé le 11 mai 2010 la somme de 143 500 euros à sa soeur pour se voir attribuer la nue-propriété de la maison située [...], paiement rendu possible grâce au versement des sommes de 1 150 000 et

assignée en expulsion devant un juge des référés, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que l'expulsion de la locataire a été ordonnée par décision réputée contradictoire du 3 mai

Sur la fraude Mme [X] soutient que le recours en révision est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas commis de fraude.

par la caisse, en cas de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la découverte de la fraude prend pour date celle du rapport d'enquête susvisé, soit le 4 mars 2010, et la décision prononçant l'annulation de la

Alain X..., en application de la convention, que jusqu'au mois de mars 2009, étant précisé que celui-ci est décédé le 11 mars 2010 ; que dès lors, même su M.

X... de renverser la présomption de fraude édictée par le texte et de rapporter la preuve qu'à la date de la déclaration du 21 mars 2005, la communauté de vie des époux n'avait pas cessé ; l'argument de

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc le 9 août 1988 et résident actuellement en France ; que l'épouse a formé une requête en séparation de corps devant le juge

A sont constitutifs de fraude.

directeur du cabinet du maire de Paris en juin 1991 en qualité de chargé de mission du cabinet du maire ; qu'aucune trace d'activité de cette personne au sein du cabinet du maire de Paris, pour la période