CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

609 353 résultats pour « greffier de tribunal d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00198

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

FÉVRIER 2025 Le syndicat FO métaux Valeo embrayages [Localité 25], dont le siège est [Adresse 23], [Localité 13], a formé le pourvoi n° S 23-22.716 contre le jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal

Source officielle

Page 21 sur 30468

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

60794da59ba5988459c489d6

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

X... a fait assigner la banque devant un tribunal de grande instance, aux fins de voir déclarer nuls les actes notariés précités et de voir ordonner la radiation des hypothèques inscrites en vertu de ces

Source officielle
CC

comm

613722e0cd580146774029fc

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

du secrétariat du tribunal de grande instance de Nanterre" et qu'elle n'avait pas été certifiée conforme par le greffier de ce tribunal, et que la copie de l'ordonnance du 6 décembre 1989 du juge délégué

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marie Y

61372626cd5801467742354a

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

sur la décision attaquée, confirmée par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Thionville à la suite de l'arrêt avant dire droit de la chambre d'accusation ; qu'ainsi l'ensemble des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179ee

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de nationalité française délivré le 10 novembre 2000 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Colombes à Mme [C] [G] née en 1948 à [Localité 6]/[Localité 7] (Algérie) l'a été à tort, jugé que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163abe5379f4722fa1c51da

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

[Y] [N], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (Mauritanie), annulé le certificat de nationalité française délivré à ce dernier le 20 avril 2006 par le greffier en chef du tribunal d'instance de

Source officielle
CC

civ2

6137230acd58014677404afa

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Joël X..., 2°/ Mme Johanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Riom, au profit de M. A...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba6da31367c908eb759

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En premier lieu, Mme [H] [F] indique que son grand-père s'est vu délivrer un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d'instance de Clichy La Garenne le 19 septembre 1995

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665307

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

HACQUE, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES CHARGE DU GREFFE PERMANENT DE BITCHE N'EST NI MAGISTRAT NI OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE DESIGNE COMME DELEGUE

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01478_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande dirigée contre une décision du 29 mars 2007 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille aurait refusé en l'état de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00940

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

dans l'intérêt de la masse des créanciers de cette société ; que le tribunal de commerce de Paris a constaté le désistement d'instance et d'action des parties ; que la masse en faillite

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d11cdc6046d477c7706

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[J], [H] [T], se disant né le 28 novembre 1993 à [Localité 1] (Sénégal), s’est vu délivrer un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d’instance de Marseille, sur le fondement

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e99

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

Y..., fonctionnaire de catégorie A ayant en dernier lieu occupé le poste de greffier en chef au tribunal d'instance de Neuilly, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau du

Source officielle
CC

cr

DOUAI, en date du 11 juin 1986 qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

613724e2cd580146774192a5

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

de grande instance de Cambrai ; " aux motifs que la déclaration d'appel a été faite au greffe du " tribunal de grande instance de Cambrai " alors que, selon les nouvelles dispositions du 4ème alinéa de

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f7fa

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

est réputée n'avoir jamais été ouverte de sorte que la règle de l'unicité de l'instance ne saurait être opposée ; qu'en retenant que cette règle faisait obstacle à ce que MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200892

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

à l'audience du 11 octobre 2012 à l'issue de laquelle le tribunal de commerce a rejeté l'exception de péremption ; Attendu que la société Sogelease France fait grief à l'arrêt de dire l'instance périmée

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491260.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en s'estimant liée par la décision du 30 mai 2013 par laquelle le greffier

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137ca

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

le tribunal d'instance en contestation de la représentativité du syndical Sud Caisses d'Epargne à l'occasion des élections professionnelles devant se dérouler le 23 mai 2002 pour le premier tour ; qu'elle

Source officielle
CC

soc

613721eccd580146773f8c10

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Luc X..., représentant légal de la société des Transports X... , domicilié à Renescure (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Hazebrouk, au

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008036692

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation

Source officielle