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20 179 résultats pour « habitations a loyer modere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672470

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST A CONFIE A NEUF ENTREPRISES LA CONSTRUCTION DE 150 PAVILLONS A USAGE D'HABITATION AU LIEUDIT KERGUEREC A BREST ; QUE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION

Source officielle

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Annonces BODACC6 905 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

LA NANTAISE D'HABITATIONS - Societe Anonyme d'Habitations a Loyer Modere

SIREN 856801360Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

28/08/2026

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Dépôts des comptes

ESPACIL HABITAT, SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE

SIREN 302494398Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

27/08/2026

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Modifications diverses

TISSERIN FONCIERE SOLIDAIRE - société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré

SIREN 456501881Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

27/08/2026

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Modifications diverses

Ysalia Garonne Habitat Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré

SIREN 881554174Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

26/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D HABITATION DES ALPES - SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE

SIREN 057506206Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

25/08/2026

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644038

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

QUE LADITE SOCIETE A EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROANNE LOIRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643652

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

DEVANT LUI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE D'ALFORTVILLE ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE FOND ; VU 2° ENREGISTRES SOUS LE N° 87 771 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685773

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68f31ef847bd0e19a239d43d

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, venant aux droits de l'OPIEVOY [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Plaidant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675793

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

REMISE EN ETAT DES LOGEMENTS ENDOMMAGES ; 2 DEBOUTER L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SA DEMANDE ET CONDAMNER L'OFFICE A TOUS LES DEPENS D'INSTANCE ET D'APPEL ; VU LA LOI

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666422

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1976, par laquelle l'office public d'habitations à loyer modéré de Reims a refusé de lui vendre le logement qu'il occupe et

Source officielle
CC

civ3

607940c29ba5988459c3e0ce

Cassation

28 avril 1966

28 avril 1966

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LILLE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A DAME X..., NE

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507ac

Cassation

5 mai 1983

5 mai 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME MARIE-LOUISE X..., GARDIENNE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET BENEFICIANT D'UN LOGEMENT

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575e8cdc6046d4772d574

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DE LA [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ Société CDC HABITAT SOCIAL SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE, prise en la personne de son représentant légal JUGEMENT

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778c6d34da2cbdcdafb9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOY ER MODERE C/ S.A.S.U.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666055

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE BUDET ET DE L'ENTREPRISE COSTA TENDANT A CE QUE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE PARTICIPE AUX TRAVAUX DE REPARATION A

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687393

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ATHIS-MONS UNE INDEMNITE DE 17.502,72 F EN REPARATION DU DOMMAGE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671731

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE ROUEN EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LES PANNEAUX PLEINS DES LOGEMENTS DU GROUPE IMMOBILIER DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE LA GRAND'MARE A

Source officielle
CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fdd8

Cassation

14 novembre 1980

14 novembre 1980

A SON SERVICE, UN RAPPEL DE SALAIRE ET DES INDEMNITES DE REMPLACEMENT ET DE PERMANENCE, AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR DEFAUT DE REMISE DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQ9E ENONCE QUE SI LA FONDATION ROTSCHILD D'HABITATION

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c4147f

Cassation

15 janvier 1974

15 janvier 1974

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE QUE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX Y..., ONT EXERCEE A LEUR BENEFICE PERSONNEL, DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400b9

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

LOGEMENT D'HABITATIONS A LOYER MODERE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SPECIALES ET D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A CES HABITATIONS, ET QUE D'AUTRE PART, CETTE FACULTE D'ECHANGE N'APPARTIENT QU'AUX OCCUPANTS

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69f0e5c2cdc6046d47dc2a1c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A LOYER MODERE DE [Localité 2] SHLMR [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [L] [H], en vertu d’un pouvoir spécial **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Juge de

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c4000c

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

BORDEAUX, A ASSIGNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, GESTIONNAIRE DE L'IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX, EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ; QU'A LA BARRE

Source officielle
CA

3ème chambre

651fa5c7c601f083189919e1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITA TIONS A LOYER MODER société PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée

Source officielle