public l'informant de l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit être publié dans deux journaux régionaux ou locaux par une première publication faite au moins huit

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris sur la sanction, a condamné José X... à la peine de dix-huit

X... de son action civile ; "aux motifs que le retard de huit mois dans le diagnostic ne constitue pas une négligence mais un aléa que comporte tout examen clinique chez une patiente ayant eu huit mois

voix ; que dès lors, d'une part, l'interdiction définitive du territoire national, maximum de cette peine d'interdiction ne pouvait être prononcée qu'à la majorité qualifiée de huit voix au moins ; que

maximum de la peine privative de liberté a ainsi été prononcé par la Cour et le jury réunis ; que dès lors, la feuille de questions devait préciser que la peine avait été prononcée à la majorité de huit

2023, qui, pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures comptables et exercice d'une activité malgré une interdiction judiciaire, a condamné la seconde à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit

premiers chèques du CIC dont la partie civile argue d'une date falsifiée, que ladite falsification aurait été sans incidence sur la validité des chèques puisque aussi bien la péremption de un an et huit

jours, et qui, pour harcèlement moral aggravé n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

#Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage e altri contro Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" e altri.

application des dispositions de l'article 695-27, alinéa 2, du code de procédure pénale, toute personne appréhendée en application d'un mandat d'arrêt européen, doit être conduite dans les quarante-huit

attaquée a déclaré Monique B... coupable d'avoir, à Paris, le 9 octobre 1995, commis sur la personne de Nathalie Y... des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

2145-7 du code du travail que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée maximale de dix-huit

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 309 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après que la Cour eût ordonné le huis

caisse ayant rejeté sa demande en raison de son caractère tardif, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses septième et huitième

chose et sur le prix, la société Jonalex a assigné la société de la Briquetterie en vente forcée ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième

attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les documents visés au jugement sont réputés avoir été contradictoirement débattus ; Sur les troisième, cinquième, sixième, septième et huitième

application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, a fixé une indemnité alternative pour le cas où le local serait occupé, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les cinquième, huitième