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clos de la séance du conseil communautaire du 28 octobre 2021, en se fondant sur un motif matériellement inexact pour la contraindre à quitter la salle ; - si la décision de huis clos pouvait intervenir

Ils soutiennent que les délibérations adoptées lors de la séance du 24 septembre 2021 sont irrégulières en ce qu'il a été délibéré à huis clos.

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A l’appel de la cause, [V] [Y] a souhaité que les débats aient lieu à huis clos ; Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ; Monsieur [V] [

CLOS, APRES LES DEBATS QUI ONT EU LIEU EN PUBLICITE RESTREINTE ; " ALORS QUE LES DEBATS SUR L'INCIDENT RELATIF AU HUIS CLOS DOIVENT OBLIGATOIREMENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE " ; LE PREMIER

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Il sollicita la publicité des débats lors du second procès mais le juge fit droit à la demande de huis clos formée la victime.

huis clos, il ne saurait en résulter aucune nullité dès lors que l'accusé n'est pas recevable à se plaindre de l'exécution incomplète du huis clos demandé par la partie civile victime d'un viol ; Qu'en

Clos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Huis Clos à payer à M.

CLOS ; SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ; ALORS QUE LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE ORDONNE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ; ET QU'IL