Le jugement sera confirmé sur ce point.

[T] [P] et Mme [K] [J] (les consorts [J]), a consenti à M. [Y] un bail commercial portant sur trois locaux dépendant d'un immeuble à Pointe-à- Pitre. 2.

Le volume de la fosse ne présente aucune non-conformité au regard de la règlementation ni du projet de 2004 puisque sa réalisation a été reconnue conforme par la CCVBA par procès-verbal de bonne exécution

, infractions au Code de la construction et de l'urbanisme, faux serment, déni de justice et entrave à l'exercice de la justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2000), que Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Gelco

B... parfaite à compter du 24 octobre 1979; que cette décision a été confirmée par un arrêt du 5 juillet 1983 qui a précisé que la décision impliquait "l'annulation non sollicitée mais nécessaire de la

[M] du dépôt non-conforme de la déclaration de succession et a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) le 30 juin 2016. 3. Le 21 mai 2017, MM.

Y... en raison de l'affectation d'une partie des fonds provenant de la vente d'un propre à l'acquisition de l'immeuble commun et a ordonné une expertise pour déterminer la valeur de cet immeuble, chiffrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Monique X..., agissant en qualité d'administratrice

PIREYRE, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° N 20-20.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] a déploré la persistance de désordres et non-conformités.

Il s'est révélé que l'immeuble en copropriété édifié par la SCI Malea empiétait sur la parcelle CL n° [Cadastre 9], avec pour conséquence le non-respect d'une servitude de prospect, que le bâtiment comprenait

X... de Y... un redressement fondé sur l'article 728 du même Code, au motif que la cession des parts sociales avait eu pour conséquence de conférer en fait aux acquéreurs la jouissance de l'immeuble, de

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 06 octobre 2023, les consorts [Z] demandent à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême le 9 mars 2023 en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PIREYRE, président Arrêt n° 1114 F-P+B+I Pourvoi n° B 19-18.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

] et la société civile professionnelle [W] et [C], notaires, à payer une certaine somme à la société Edissimmo à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les études notariales connaissaient la non-conformité