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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2222411_20250410
10 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée, assorties de la pénalité pour manquement délibéré en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et de la pénalité
1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des pénalités pour manquement délibéré fondées sur les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts doivent être rejetées
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
Vu : - la convention du 10 octobre 1995 entre la France et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la
cr
613725a0cd5801467741f53a
30 juin 1999
francs se soit retrouvée chez Monique A... et non dans la maison de Marie B... était indifférente, la non-révélation de la détention de cette somme appartenant à la personne protégée constituant l'élément
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Elle relève appel du jugement du 20 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes.
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
dépourvues de contreparties ; - aucun revenu ne peut être imposé à ce titre sur le fondement de l'article 12 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas
3ème Chambre Commerciale
6035a3415ca9980727950a6c
23 février 2021
[S] tendant à la nullité de la marque «'RUSH'» déposée le 28 juin 2006' ; - rejeté la demande de M. [S] tendant à la déchéance de ladite marque' ; - rejeté la demande de M.
613726a0cd580146774272aa
5 octobre 2005
un montant total important, mais ne présentant aucune correspondance avec les comptes en litige (602 669,32 francs par le Crédit Lyonnais, 30 248,99 francs par le Crédit Agricole, 380 927,81 francs par
613725f4cd58014677421d14
4 juin 2002
, contrefaçons de modèles et atteintes aux droits d'auteur, les a condamnées chacune à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense
2ème Chambre
696a8174cdc6046d478eb28d
15 janvier 2026
Considérant que la société Equinoxe avait effectivement manqué à ses obligations en qualité d'importateur de quatre produits des marques Avlon et As I Am et de distributeur d'un produit de la marque Black
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217349
30 mars 2005
leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus./ Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de
9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
n'est pas fondée dès lors que l'administration fiscale ne démontre pas le caractère délibéré des manquements retenus.
7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
6137262ecd5801467742392d
20 juin 2000
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour contrefaçon de marques et vente de produits sous des marques contrefaites et, en ce
3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
comm
613722cfcd58014677401c6f
1 avril 1997
revêtus de l'étiquette portant la marque; que la société Martini et Rossi a assigné les sociétés Les Grands Chais de France et Lidl pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale ; Sur le premier
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC000979316
20 novembre 2018
français l’imputation d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur le revenu réclamé en France, à concurrence de l’impôt sur le revenu acquitté à la source en Grande-Bretagne ; il aurait pu faire valoir qu’il
4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
613726a4cd580146774274ab
3 octobre 2007
; I - Sur le pourvoi d'Edouard X... contre l'arrêt n° 412 de la chambre de l'instruction du 10 décembre 2001 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'Edouard X... contre
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