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9 664 résultats pour « importation de produits revêtus d'une marque déposée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2222411_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée, assorties de la pénalité pour manquement délibéré en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et de la pénalité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00310_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des pénalités pour manquement délibéré fondées sur les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts doivent être rejetées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - la convention du 10 octobre 1995 entre la France et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f53a

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

francs se soit retrouvée chez Monique A... et non dans la maison de Marie B... était indifférente, la non-révélation de la détention de cette somme appartenant à la personne protégée constituant l'élément

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle relève appel du jugement du 20 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

dépourvues de contreparties ; - aucun revenu ne peut être imposé à ce titre sur le fondement de l'article 12 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a6c

Appel

23 février 2021

23 février 2021

[S] tendant à la nullité de la marque «'RUSH'» déposée le 28 juin 2006' ; - rejeté la demande de M. [S] tendant à la déchéance de ladite marque' ; - rejeté la demande de M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272aa

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

un montant total important, mais ne présentant aucune correspondance avec les comptes en litige (602 669,32 francs par le Crédit Lyonnais, 30 248,99 francs par le Crédit Agricole, 380 927,81 francs par

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d14

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

, contrefaçons de modèles et atteintes aux droits d'auteur, les a condamnées chacune à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a8174cdc6046d478eb28d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Considérant que la société Equinoxe avait effectivement manqué à ses obligations en qualité d'importateur de quatre produits des marques Avlon et As I Am et de distributeur d'un produit de la marque Black

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217349

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus./ Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01274_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

n'est pas fondée dès lors que l'administration fiscale ne démontre pas le caractère délibéré des manquements retenus.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104120_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742392d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour contrefaçon de marques et vente de produits sous des marques contrefaites et, en ce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104522_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c6f

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

revêtus de l'étiquette portant la marque; que la société Martini et Rossi a assigné les sociétés Les Grands Chais de France et Lidl pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale ; Sur le premier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC000979316

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

français l’imputation d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur le revenu réclamé en France, à concurrence de l’impôt sur le revenu acquitté à la source en Grande-Bretagne ; il aurait pu faire valoir qu’il

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201327_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ab

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

; I - Sur le pourvoi d'Edouard X... contre l'arrêt n° 412 de la chambre de l'instruction du 10 décembre 2001 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'Edouard X... contre

Source officielle

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