, nous avons le regret de vous informer de notre décision de vous licencier pour inaptitude de votre emploi de gardienne de l'immeuble situé [Adresse 4] Le 16 mai 2011, à l'issue de votre arrêt maladie

L'appréciation de l'origine professionnelle de l'inaptitude, donc du lien de causalité entre la maladie et le travail ainsi que de la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude

, dont l'origine professionnelle a été reconnue le 20 janvier 2011 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 3 et 18 mai 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que ni reclassée

victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement, ou pouvait

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

Le 24 novembre 2017, le salarié a transmis à l'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle.

l'accident à la date de l'inaptitude du 26 avril 2018 et que la salarié l'a elle-même informée qu'il s'agissait d'une maladie simple et qu'elle souffrait d'un cancer du rein, ce qu'elle a du reste confié

La société a contesté cette décision de la façon suivante : - le 20 décembre 2019, devant la commission médicale de recours amiable laquelle par décision du 25 juin 2020 a ramené le taux médical opposable

a reconnu le caractère professionnel de la maladie contractée par la salariée ; qu'à la suite d'une rechute, la salariée a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux des 22 mars et 3 mai 2004, inapte

après avoir constaté l'impossibilité en l'espèce de reclasser le salarié dans l'entreprise, s'est contredite en déclarant que, l'inaptitude n'étant pas totale et définitive, elle ne pouvait constituer

l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette

, et qu'elle avait indéniablement connaissance de l'existence d'un lien entre l'inaptitude de la salariée à son poste de travail et les maladies déclarées par celle-ci en vue de leur prise en charge comme

Par courrier du 29 juin 2023, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de M. [O]. M.

au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés ; Et attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de ce texte, incluses dans un chapitre du code

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

médicale de reprise concluant à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'invoquant un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X..., ce qui par ailleurs ne suffit pas à considérer qu'elle avait connaissance du caractère professionnel allégué de l'inaptitude de son salarié.

' Sur le refus d'accès à son poste : Le salarié expose que son employeur lui aurait refusé l'accès à son poste à son retour d'arrêt maladie, le 5 septembre 2018 puis le 1er octobre 2018.

départementale ait retiré au salarié, pour cause d'inaptitude physique, le permis de conduire de la catégorie attachée à l'emploi que celui-ci occupait ; qu'en condamnant la société Citernord à payer

En réponse, la société Central ambulances rappelle que l'avis d'inaptitude faisait suite à un arrêt de travail pour cause de maladie d'origine non professionnelle à compter du 4 octobre 2019 et que la