que pour annuler d'office, par voie de retranchement, la disposition du jugement déclarant M.

X... a été interné en milieu psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation d'office du 3 décembre 1984 au 24 août 1994 ; que, par assignation du 18 décembre 2001, M.

B...n'est pas fondé à soutenir que la Commission centrale aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de relever d'office l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse ; 4.

2, du nouveau Code de procédure civile, violé par l'arrêt attaqué, l'exception d'incompétence peut être soulevée, en tout état de cause et relevée d'office, si l'affaire relève de la compétence des juridictions

La SAS GSF JUPITER demande à la cour de : - En premier lieu: - Constater qu'il s'agit d'une décision d'incompétence relevée d'office par le Conseil de Prud'hommes de la ville de NICE.

territoriale ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

Elle soutient que : – la décision attaquée est entachée d’incompétence faute de délégation de signature régulièrement consentie et publiée ; – elle est entachée d’un vice de forme à défaut de mention

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires, après avertissement donné aux parties conformément

Elles soutiennent que : - la décision du 12 mai 2021 est entachée d'incompétence ; - la société AMV Assurance est une société de courtage en assurances, mandatée par la société l'Equité, de telle sorte

En revanche, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit en ne relevant pas d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions

Dès lors, en s’abstenant de relever d’office l’incompétence de la juridiction administrative, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. 7. 

pour effet l'extinction d'un droit de propriété, de sorte que la demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a donc lieu de relever d'office

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GONZALES Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 octobre 1993, qui s'est déclarée incompétente

en relevant d'office l'incompétence du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES, a violé l'article 92 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, lorsqu'un juge entend relever

; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception d'incompétence susmentionnée, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, aux termes de

F lettre du 7 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de

interrompt le délai d'appel et l'interruption produit ses effets jusqu'à la décision prononçant l'incompétence de la juridiction initialement saisie ; qu'en déclarant irrecevable, comme tardif, l'appel

jugement attaqué que le tribunal d'instance était saisi d'un litige à l'occasion du contrat de travail de Mme X... et Mme Z... relatif au paiement de salaires ; que, par suite, le tribunal saisi devait d'office

soulevée par la société et a renvoyé les parties devant un tribunal de commerce; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré irrecevable son exception d'incompétence, alors

La commune requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Marseille aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de relever d'office l'incompétence de la juridiction