frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation

de 132 270 euros ainsi qu'une indemnité accessoire de 14 227 euros ;- au titre de la valeur des constructions, condamner la Ville de Paris à lui régler une indemnité principale de 766 242 euros, sur la

d’expertise judiciaire, ainsi que les frais de la procédure de référé.

    Quant au fond, le Gouvernement soutient que l'indemnisation fixée en l'espèce par les juridictions internes était raisonnablement en rapport avec la valeur des biens expropriés. 25.

arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Les Forières, dont le siège est ..., 2 / de la société Constructions

ainsi qu'une indemnité accessoire de 63 412,46 euros , - au titre de la valeur des constructions : de condamner la Ville de Paris à leur régler une indemnité principale de 1 805 666 euros, sur la base

la société U..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article R. 261-2 du code de la construction

    Frais et dépens 44.

[O] deux indemnités de 5 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en première instance puis en cause d'appel ; elle sera elle-même déboutée de sa demande à ce titre.

irrépétibles, outre les entiers frais et dépens.

Elle rélève que l'indemnité pour frais de déménagement et l'indemnité de licenciement ne peuvent être réglées que sur justificatifs, non produits en l'espèce.

de son patrimoine ; - il sera indemnisé des frais de vente judiciaire, intégrant les frais de mutation, soit ici environ 2 500 euros ; - ses frais de permis de construire et de justice s'élèvent

Monsieur [O] [A] expose qu’il existe des servitudes de vue depuis son fonds sur le fonds concerné par l’opération de construction.

d’une restriction substantielle pesant sur la propriété quant à sa destination   ; en revanche, (...) il n’existe pas d’obligation d’indemniser [les propriétaires] lorsque (...) la construction sur

Z..., la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, les sociétés CB CONSTRUCTION et CB GESTION, et la compagnie L'AUXILIAIRE aux dépens, à l'exclusion des frais d'expertise de M.

B la somme de 2 000 euros en indemnisation de ses préjudices, a mis à la charge de la communauté d'agglomération une somme de 5 408,40 euros au titre de frais d'expertise et a rejeté le surplus de la demande

X..., la société Bureau Veritas et leurs assureurs ont été condamnés à payer en référé des provisions correspondant à quatre mois de location ; que l'APAJH et la MAIF ont assigné en indemnisation M.

Elle faisait valoir que l'indemnisation fixée était nettement inférieure par rapport à la valeur vénale du terrain, qu'aucune indemnité pour la période d'occupation du terrain avant un éventuel décret

Gan Eurocourtage a pris en charge le coût des frais de dépollution à concurrence d'une somme de 2 852,62 € réglés par délégation de paiement de la société Sud Ouest Construction à la société 3ID.

Sur l'indemnité d'occupation En application de l'article 815-9 §3 du code civil, 'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité