du code de la sécurité sociale, ensemble celles de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu d'abord que la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

avec pour mission d'examiner ces désordres, d'en déterminer l'origine, de décrire les travaux nécessaires pour y mettre un terme et d'en évaluer le coût, - débouté les époux [M] de leurs demande d'indemnisation

responsabilité n'était pas établie; qu'elles ont sollicité, subsidiairement un sursis à statuer, dans l'attente d'une décision à intervenir sur la responsabilité de l'incendie dans une instance tendant à l'indemnisation

E et Mme F D ont sollicité l'indemnisation des préjudices consécutifs selon eux à l'illégalité du refus de visas qui avait ainsi été opposé à Mme F D.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

    Le Gouvernement conteste cette prétention, la jugeant excessive compte tenu des sommes qui lui ont déjà été versées au niveau interne à titre de subvention, indemnisation provisoire et intérêts

des préjudices consécutifs, voir condamner l'Office d'équipement hydraulique de Corse à réaliser les travaux de réfection, voir condamner les trois défendeurs à l'indemniser de son préjudice économique

contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : 1° Concernant le recrutement du militaire (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la recevabilité des recours contentieux tendant à l'indemnisation

A..., représenté par Me Hatchi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme 288 000 euros en indemnisation du préjudice consécutif au refus de lui accorder

D M et Mme E ont sollicité l'indemnisation des préjudices consécutifs selon eux à l'illégalité de ces décisions de refus de visa. Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

de son préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail ; qu'il dirige sa demande à ce titre à l'encontre de la société Isogard Tyco qui s'y oppose en soutenant ne pas être tenue à cette indemnisation

participation en connaissance de cause à une activité délictueuse, même non concomitante à l'infraction, est en relation directe avec son assassinat, et de nature à justifier la suppression de son droit à indemnisation

réparation pour les étiquettes de bouteilles de vin déjà indemnisés pour partie ; que dans ces conditions, la somme de 11.748,17 ¿ (18.289,17 ¿ - 6.541 ¿) déjà reçue par M.

Monsieur X... est consécutivement débouté de ses demandes en découlant.

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise, que les conclusions à fin d'indemnisation

X... la somme de 407,63 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, à affirmer qu'il n'était pas contesté qu'au titre de l'indemnité de licenciement, il aurait perçu la somme de 407, 62 euros

Par recours gracieux du 19 janvier 2023, Mme D, épouse C, a sollicité le retrait de cette dernière décision et l'indemnisation des préjudices consécutifs à cette décision.

[S] [R], M. et Mme [W], et Mme [N] [R] (les consorts [R]) ont assigné en indemnisation le praticien, son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que le Fonds de garantie des dommages consécutifs à

Au vu des bulletins de salaire, l'indemnité doit être fixée à 767, 90 ¿.