de remploi assortie d'intérêts au taux légal, l'arrêt retient que l'indemnisation du préjudice devant être intégrale, cette dernière est fondée à obtenir une indemnité de remploi correspondant à l'impôt

due par la commune de [Localité 16] à [X] [D], [A] [X], [R] [D], [K] [D], [Z] [D], [C] [D] et [S] [D] à 48 162 euros au titre de l'indemnité principale et à 5 816 euros au titre de l'indemnité de remploi

euros soit une indemnité principale à hauteur de 38.500 euros et l’indemnité de remploi à hauteur de 4.850 euros .

d'indemnité principale de 335.040 euros, Indemnité de remploi : 34.504 euros, Indemnité de reconstitution des équipements en emprise : 364.637,20 euros, Indemnité pour frais d'architecte : (confirmation

Cette indemnité est due même si la partie expropriée ne procède pas au rachat de biens de remplacement. L'indemnité de remploi pour la parcelle [...] fixée par le premier juge est confirmée.

au titre de l’indemnité principale ; 492 euros au titre de l’indemnité de remploi.

[W] comme suit : 1.720 euros au titre de l’indemnité principale ; 344 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Sur l'indemnité de remploi Le calcul opéré en première instance en fonction du barème proportionnel et dégressif généralement pratiqué au titre de la fixation de l'indemnité de remploi, a été parfaitement

une indemnité totale de dépossession de 2500 euros à titre d'indemnité principale 500 euros à titre d'indemnité de remploi et 33 000 euros au titre d'indemnité de dépréciation.

4] sur la parcelle cadastrée section AY [Cadastre 5], superficie de 307 m² à la somme de 67 000 € en valeur libre se décomposant comme suit : / indemnité principale 60 000 € ; / indemnité de remploi :

le montant de l'indemnité de remploi, l'indemnité accessoire pour perte de fermage.

€ ; # indemnité de remploi : 119.275,80 € ou à titre subsidiaire 118.134,40 € ; Concernant M.

accordée par le premier juge ; que sur l'indemnité de remploi, Aux termes de l'article R 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement

A 1.440.000 FRANCS, INDEMNITE DE REMPLOI COMPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE AUX EXPROPRIES, EN SUS DE L'INDEMNITE PRINCIPALE CORRESPONDANT A LA PERTE D'UN GISEMENT

principale 336 €, indemnité de remploi 67,20 €.

AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUI DISPOSE EN SON ALINEA 5 QU'IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE

au titre de l'indemnité de remploi et selon la présentation d'un devis au titre de l'indemnité de déménagement, AUX MOTIFS QUE " I) Sur l'indemnité d'éviction ; 1) Sur le principe de l'indemnité

principale à 22.000 € et l'indemnité de remploi à 3.325 €, soit une indemnité globale de dépossession de 25.325 € ; en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé ; ALORS QUE le Commissaire du