le montant de la somme due à ce titre par le loueur et, pour la période postérieure à cette date, fixé l'indemnité due par le locataire-gérant au double du montant de la redevance qui aurait été due au

En outre, s'agissant d'une indemnité pour occupation irrégulière, le Port autonome n'a pas fait application de ce tarif mais l'a pris comme référence pour évaluer son préjudice et arrêter une indemnité

X... ayant fait signifier à la société un itératif commandement aux fins de saisie-vente et fait procéder à la saisie-vente, la société a saisi un juge de l'exécution qui a annulé les actes d'exécution

Y... n'avait pas accompli effectivement des prestations en exécution du contrat annulé, lui donnant droit à indemnisation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 632

Des désordres ayant affecté ces plaques, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de responsabilité de la société ARCM, a indemnisé une société tierce, maître

Le 20 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

Z... et dont le juge de l'exécution n'a ni compétence ni pouvoir pour caractériser l'existence et l'étendue (s'agissant notamment du montant de l'indemnité d'occupation).

Z... dans l'exécution de l'engagement qu'avait pris celui-ci, aux termes de l'article 4 d'une convention de cession d'actions, de verser une indemnité transactionnelle, en cas de licenciement, à deux salariés

H..., ès qualités, devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 31 août 2001 et en fixation d'une nouvelle astreinte, ainsi que d'une indemnité mensuelle

B... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice causé par l'incendie et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de la valeur de l'immeuble, alors

de rupture; Attendu que la société Roy I..., en redressement judiciaire qui a formé un pourvoi unique contre les différents arrêts, fait grief à ceux-ci d'avoir alloué des indemnités de préavis, des

Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la cession a été faite à MM.

être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement. 7.

salariés la convention collective de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée dite FIEHP ; qu'elle versait à l'ensemble de ses salariés une prime mensuelle dite ITE (indemnité

L'indemnité pour jours de RTT correspond au montant de la rémunération légalement due en raison de l'exécution d'un travail. 14.

A..., épouse B... est celui résultant de l'interruption du chantier entre le 6 novembre 1984, date à laquelle le tribunal administratif de Montpellier avait ordonné le sursis à exécution, et le 17 janvier

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné le GIE à lui payer diverses indemnités, a ordonné la compensation entre ces indemnités et les sommes que M.

est poursuivie au paiement d'une indemnité de fin de mandat au profit des appelants, de sorte « qu'en poursuivant l'action en paiement de cette indemnité, les intimés ont nécessairement agi au titre de