Cette promesse, qui ne comportait pas de condition suspensive relative à un prêt, était consentie pour une durée expirant le 15 décembre 2008 et prévoyait, d'une part, une indemnité d'immobilisation d'un

A défaut, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au promettant en application des dispositions de l'article 1178 du code civil sus relatées.

d'immobilisation ; que, soutenant que la condition avait défailli, la société Bapy a assigné la société des Carnets en restitution du montant de l'indemnité d'immobilisation versée ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnité d’immobilisation Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

à verser à la CPCAM des Bouches-du Rhône la somme de 1 162 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, prévue à l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; - CONDAMNER solidairement monsieur

B... avec intérêts de droit à compter de la demande indemnitaire ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion en vigueur au jour du paiement de la créance.

Il a ajouté que Mme [U] ne justifie pas avoir été contrainte de signer l'acte de vente, la stipulation d'une l'indemnité d'immobilisation dans la promesse de vente, contrepartie de l'exclusivité dont elle

forfaitaire de 12. 000 € en réparation de son préjudice.

Mme [P] estime que l'indemnité litigieuse était une indemnité d'immobilisation, clause de dédit et non clause pénale et ne pouvait être réduite. Elle fait observer que c'est M.

de la SCI de diligenter une action en paiement contre de M. et Mme [H] en paiement de l'indemnité d'immobilisation et/ou que l'accord de restitution de la partie de l'indemnité d'immobilisation séquestrée

Il sollicite à titre subsidiaire la modération de l'indemnisation forfaitaire contractuellement prévue ; Cependant, ces moyens ne font que réitérer sans justification complémentaire utile ceux dont le

L'opération immobilière a été financée par un prêt souscrit auprès du CFF et la garantie légale de livraison a été accordée par la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 5.

d’immobilisation.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 16.

Au soutien de son appel, la société bailleresse reproche au premier juge d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de l'occupant à un montant fixe forfaitaire de 368 euros, outre

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la clause précitée constitue bien une clause pénale et non une indemnité d'immobilisation.

D... à payer aux consorts X... la somme de 200 000 ¿ au titre de l'indemnité d'immobilisation et celle de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

d'immobilisation ou d'une indemnité quelconque en faveur de la SCI MI.

d’immobilisation de 475 000 euros stipulée à la promesse, faisant valoir : * que seule la première partie de cette indemnité, d’un montant de 237 500 euros, avait été versée par le bénéficiaire ; *

L'indemnité est versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; qu'il résulte de l'instruction que la SCP POULAIN ET LE FUR a déposé sa demande d'indemnisation le 10 octobre 2001 et que la