cotisés ; qu'en l'espèce, Mme X... n'était pas rémunérée en fonction du temps de travail, comme en attestent ses bulletins de salaire qui ne comportent aucune indication quant au nombre d'heures effectuées

figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1999) pour les motifs exposés au mémoire d'avoir débouté le salarié

de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire

; qu'en attribuant au salarié l'intégralité des primes conventionnelles en les cumulant avec son salaire contractuel sans procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires

, et celle de déplacement, qui n'a pas nature de salaire mais compense des frais exposés par le salarié à l'occasion de l'exercice effectif de sa profession, la cour d'appel a indemnisé un préjudice qui

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, recel, corruption active et passive par salarié

échéances du prêt avant la signature, que Jean Z... a reconnu avoir rédigé de fausses fiches de paie concernant Odette Y... avec l'assistance de cette dernière qui lui fournissait des feuilles de salaires

ou rémunérations annexes, soit dans le temps, dans l'espace, par comparaison avec d'autres salaires, ces différences pouvant d'ailleurs avoir plusieurs causes, mais de montrer qu'elles résultent d'une

Y... et Mmes Z..., Welniack et A..., salariés de l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires au titre de la prime de treizième mois pour la période comprise

X..., un salaire de fin de carrière de 760 000 euros et une rente de 300 000 euros ; que ce document fait état d'un passif, concernant M.

services de l'automobile applicable à leur nouvel employeur, avec maintien de leurs niveau et échelon antérieurs, estimant relever du statut des agents de maîtrise avec attribution de la position A, indice

T... fait référence au taux de l'indice INSEE à la consommation alors qu'il percevait un salaire au Grand-Duché du Luxembourg, outre qu'il a perçu au cours de la période, les indemnités journalières, une

jamais consenti à la modification de sa rémunération entraînée par son changement de statut, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant au paiement par l'employeur d'un rappel de salaire

X... faisant apparaître un salaire mensuel de base de 9 300 francs net ; que ce moyen était de nature à établir que la rémunération mensuelle de M.

Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire au titre du complément accident du travail

(Lyon, 26 mai 1992), Mme X... a été engagée le 8 février 1988 par l'association Maison de retraite Saint-François d'Assise, en qualité de secrétaire au coefficient 264 ; qu'en novembre 1982, la salariée

D'autre part, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur a demandé au salarié de fournir une indication précise des activités exercées pendant ses heures de délégation ainsi que des nécessités du mandat

000 000 francs, le paiement, dans l'ordre suivant, de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes ; "aux motifs qu'il existe en l'état de l'information des indices

de présence", le contrat ne stipulait nullement un salaire minimum garanti et que rien ne permettait d'affirmer que la prime de qualité était comprise dans le salaire, les fiches de salaire versées aux