requis pour l'ouverture du droit à pension s'agissant d'une maladie contractée en temps de paix, d'autre part, que l'infirmité alléguée résultant du syndrome subjectif des traumatisés crâniens était inexistante

reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1998, statuant sur renvoi après cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 1995) d'avoir déclaré régulière la saisine de la juridiction de renvoi, alors que l'indication

Elle soutient que le moyen tiré de l'inexistence d'un acte administratif est d'ordre public et que des conclusions en déclaration d'inexistence d'un tel acte sont recevables pour la première fois en appel

DEBOURS, AUX MOTIFS QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'ETAIT PAS LIEE PAR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL NE FOURNISSAIT AUCUNE INDICATION

informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 26.166,14 euros avec son actif disponible inexistant

informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 34.415,16 euros avec son actif disponible inexistant

informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 11.891,00 euros avec son actif disponible inexistant

résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 61.500,00 € avec son actif inexistant

A, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, le préfet du Finistère ne s'est pas fondé sur un motif de refus inexistant mais a repris les indications que les services de gendarmerie ont renseigné dans

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; d'une part, elle ne comporte l'énoncé d'aucun moyen et d'autre part, elle est dirigée contre une décision inexistante ; - le refus du maire de

des relations entre le public et l’administration : « Toute décision de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication

formé par Mme A à l'encontre de la décision du 11 mai 2023 par laquelle l'OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et, d'autre part, que cette décision explicite comportant l'indication

de l'échéance, 4°) celle du lieu où le paiement doit s'effectuer, 5°) le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait, 6°) l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit

donc été recherché auprès du centre des Impôts territorialement compétent, eu égard à l'adresse que Bruno X... s'était lui-même donnée, s'il existait des déclarations de TVA, qui se sont avérées inexistantes

reprise de l'audience du 5 mai 1988 à 15 heures 40 (PV p. 7 § 1) ; " alors que le procès-verbal des débats fait foi jusqu'à inscription de faux non seulement des faits qu'il constate mais encore de l'inexistence

Dans ces conditions, elle ne peut déduire de la seule indication mentionnée dans la réponse de l'administration l'inexistence du document demandé, qui s'apparente à un rapport.

Elle soutient que : - l'arrêté du 5 août 2004, qui est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte son existence même, constitue un acte inexistant et peut donc être contesté sans condition de

. ; " au motif notamment que le service verbalisateur ne rapportait pas la preuve de l'inexistence en stock de marchandises faisant l'objet de l'offre publicitaire ou de leur absence de disponibilité