Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité

Z..., au prorata de sa participation au financement du régime de prévoyance géré par l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA), l'indemnité d'indisponibilité temporaire servie par

1954, concernant les ouvriers du bâtiment, prévoit, parmi les conditions posées pour l'indemnisation du salarié absent pour maladie, que "l'employeur a la faculté de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité

[L] a fait dresser un procès-verbal d'indisponibilité d'un certificat d'immatribulation d'un véhicule BMW immatriculé au nom de M. [F]. L'acte lui a été dénoncé à étude le 20 avril 2021.

Par sa requête, le centre hospitalier d’Orthez sollicite la réparation des pertes d’exploitation occasionnées par l’indisponibilité de plusieurs chambres durant les travaux.

l'exonération en cas de constat d'émanation diffuse avant et après couverture des casiers, d'autre part, en tant qu'elle est entachée de contradiction interne, enfin, en tant qu'elle prévoit que l'indisponibilité

Dès lors, ce moyen est inopérant pour solliciter la mainlevée des mesures de saisie et d’indisponibilité du véhicule.

ORDONNER la mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité de certificat d'immatriculation établi le 11 juillet 2024.

Enfin, pour ce qui concerne l'indisponibilité du certificat d'immatriculation, celui-ci a été délivré dans les formes prévues.

engagé sa responsabilité pour avoir adressé la totalité de la somme qu'elle lui avait versée, aux différents avoués de la cause, notamment à l'avoué de la SCI, sans tenir compte de l'indisponibilité

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité

X... avait, "à diverses reprises" mais en vain, été convoqué par son employeur à un entretien préalable auquel il ne s'était présenté que le 8 septembre 1987, à l'issue de sa période d'indisponibilité

[et que] celle-ci était fondée à se prévaloir de l'indisponibilité de la créance » (arrêt, p. 11, § 2), quand elle relevait elle-même que le notaire détenait la créance saisie « dans l'attente de la purge

en ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité

est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que le juge doit apprécier le bien-fondé d'une demande en justice au jour où il statue ; qu'à cette date il n'aurait pu que constater l'indisponibilité

... est débiteur en vertu d'un jugement du 8 mars 2000, Madame Z... lui a fait délivrer un commandement de saisie vente puis un procès-verbal de saisie vente et a fait dresser un procès-verbal d'indisponibilité

TROIS JOURS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NE CONSTITUENT PAS, EN SOI, UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE SI L'EMPLOYEUR EST DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF DU CADRE DONT L'INDISPONIBILITE

Se plaignant de ce que ces délais d'indisponibilité l'avaient contraint à annuler une mission de conseil qu'il devait effectuer au Liban et qui devait être suivie de cinq autres missions, Monsieur [Y]

Ce procès-verbal d'indisponibilité a été renouvelé par acte du 30 avril 2021, concernant le même véhicule, ainsi que deux autres véhicules de marque Renault et a été dénoncé à Mme [O] [X] le 3 mai 2021

SALAIRES POUR CETTE PERIODE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ASSURANT UNE GARANTIE DE TRAITEMENT AU SALARIE EN CAS D'INDISPONIBILITE