D... avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 07 octobre 2013 ; qu'au vu de l'inexécution partielle de ses obligations contractuelles par chacune des parties, la résolution

Pour l’application de l’ensemble de ces textes, lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement, en cas d'inexécution partielle

Parallèlement à cette procédure, la Société COME-[T] [G] a transigé avec la Société AXA France IARD, assureur de la Société COMECA INDUSTRIES, qui lui a réglé une somme de 387.935 €.

d'un accessoire du salaire, et d'une partie de celui-ci en raison du prélèvement de primes d'assurance qui n'étaient plus dues ; ce préjudice qui correspond à un manque à gagner consécutif à une inexécution

Par requête du 13 avril 2019, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la résolution du plan au motif de l'inexécution du plan par la débitrice.

Ce protocole constituait un engagement ayant valeur contractuelle et permettant donc à la partie victime d’une inexécution d’en solliciter réparation dans les termes des articles 1231-1 et 1231-5 du code

Dès lors, lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient au juge d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette inexécution a assez d’importance

étaient antérieurs de plus de dix ans à la saisine du juge et dont il ne pouvait lui être reproché de ne pas les avoir conservés ; qu'en écartant l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'inexécution

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Télénet de ses demandes tendant à ce que la cour d'appel juge l'OPT NC entièrement et exclusivement responsable de l'inexécution partielle

Il incombe à celui qui invoque une inexécution totale d'en apporter la preuve, comme d'apporter la preuve, en cas d'inexécution partielle, que le manquement est suffisamment grave pour que la résolution

la société EGA SYSTEM, relatives à la bonne exécution ou non du contrat, au contenu et aux spécifications techniques exacts applicables de celui-ci, aux incidences préjudiciables d'une éventuelle inexécution

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° K 25-15.013

[S] à ses obligations contractuelles justifient l'inexécution partielle de son obligation de paiement par la société Marose, à hauteur de la somme de 17 342 euros, et donc de toutes pénalités de retard

désordres, d'un devis qu'il lui appartenait de fournir à l'expert, comme sollicité par celui-ci, en lecture du pré-rapport, ne peut, dans ces conditions, constituer un élément nouveau caractérisant une inexécution

civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

tort que les juges de première instance ont retenu que sa demande était irrecevable, dès lors qu’une nouvelle décision rejetant implicitement sa demande de titre de séjour était intervenue et que l’inexécution

somme de 15.764 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2018, date de la sommation d'huissier et ordonné la capitalisation des intérêts ; Et statuant de nouveau : - constater l'inexécution

du titulaire de l'autorisation, notamment à ses obligations contractuelles et, d'autre part, la possibilité de prononcer une pénalité financière à l'encontre du titulaire de l'autorisation en cas d'inexécution

Même si le prix de la prestation semble avoir été sous-évaluée, l'expertise démontre l'importance de l'inexécution partielle du contrat, étant observé que les travaux commandés constituaient un tout de

résiliation du bail et en dommages-intérêts, ainsi que de ses autres demandes au fond qui y sont liées ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il apparaît cependant que ce n'est pas cette inexécution