Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une information

payés à son conseil et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire qu'il indique avoir subie durant 8 mois et demi dans le cadre d'une information

PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal dans un délai raisonnable ; que la société CIFD faisait valoir que le sursis avait été prononcé cinq ans auparavant à raison de l'information

Sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 74 et 378 du nouveau Code de procédure civile et 4 et 5 du Code de procédure pénale

outre une indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire d'une durée de 8 mois et 11 jours dans le cadre d'une information

une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 3 avril 2010 au 5 octobre 2010 dans le cadre d'une information

outre une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 6 mars 2009 au 4 juin 2009 dans le cadre d'une information

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

xa0;      Au cours de l'audience dont la date avait été fixée au 9 novembre 1984, les avocats du requérant ne développèrent que la demande de sursis à statuer à raison de l'information

biens de la société Saint-Honoré, et agissant dans l'intérêt des créanciers de cette société, a relevé appel de ce jugement et a demandé à la Cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une information

AU POURVOI, QUI NE PRODUISENT PAS LE TEXTE DE L'ARRET PENAL DU 27 JUIN 1969, DONT L'AUTORITE AURAIT ETE MECONNUE, NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE LA COUR D'APPEL

ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen relevé d'office ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale

X... a été condamné pour homicides et blessures involontaires et excès de vitesse ; qu'ayant eu connaissance lors de l'information pénale d'une condamnation antérieure de son assuré, non déclarée lors

procès-verbal d'audition de Daniel Y..., responsable du service des affaires juridiques au Service de la Direction Départementale de l'Equipement, réalisée par le SRPJ de MARSEILLE, dans le cadre de l'information

l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves que la cour d'appel énonce que ni les éléments de l'information

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'aucun délit ne pouvait être imputé à Jean-Luc X... et a débouté la société ABB

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, des articles 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale

en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la Y... n'avait pas une mission de surveillance et d'établissement des comptes annuels ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que l'information

et aurait en conséquence dénaturé la clause susvisée en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en prononçant la déchéance de l'assuré, bien qu'ayant constaté que l'information