France Assurance, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 124-3 du Code des assurances, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris

X... général des Impôts, les conclusions de M.

du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

pénal, 412, 426 § 3, 414, 599 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu des chefs d'infractions

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du

général des Impôts, l'arrêt attaqué a violé la loi" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1737, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227, L. 228, L. 229 et

général des impôts, 131-26 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions

; "alors, d'une part, que la procédure en matière extraditionnelle est essentiellement contradictoire ; que le respect des droits de la défense impose au procureur général qui, en application de l'article

qualifiée de fausse déclaration de récolte, infraction prévue par I'article 407 du Code général des impôts et réprimée par I'article 1794-3 du même Code ; "que quelques jours plus tard, nous recevons

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) (pièce 1 ) ; que des éléments découverts lors de cette visite laissent présumer que Laurent C... du D... a le contrôle

général des impôts, 7,8 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription de l'action publique

de l'Urbanisme, 1407, 1520 et 1381 du Code général des Impôts, 223-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits reprochés au prévenu

, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales et 593

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; "en ce

départementale de l'Equipement et l'expert Y..., que les infractions étaient mineures ou régularisables ; que, par ailleurs, la nécessité de régularisation sous-entend la réalité des infractions ;

des restrictions quantitatives à l'importation de ces produits ou des mesures d'effet équivalentes ; que, de plus, la réglementation ne comporte aucune prohibition générale de la publicité en faveur de