recouvrement de prestations indûment payées" ; qu'en faisant application de la prescription triennale prévue pour les cotisations de sécurité sociale et, par assimilation, pour l'indu correspondant à l'inobservation

recouvrement de prestations indûment payées" ; qu'en faisant application de la prescription triennale prévue pour les cotisations de sécurité sociale et, par assimilation, pour l'indu correspondant à l'inobservation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que l'inobservation par la SNC

que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause alors que, selon le moyen, la déchéance que prévoit l'article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation

salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi ou à tout emploi dans l'entreprise, en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; que l'inobservation

ainsi une exigence qu'il ne comporte pas ; 2 / que les indemnités prévues en cas de rupture du contrat de travail dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulant pas avec celles sanctionnant l'inobservation

l'affection neurologique (rééducation des quatre membres et kinésithérapie respiratoire) ; que c'est donc en violation des textes précités que le Tribunal a estimé que la Caisse ne démontrait pas l'inobservation

judiciaire de travaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, que doivent être annulées, en raison de l'inobservation

alors : « 1°/ que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; que la preuve de l'accomplissement de cette formalité, dont l'inobservation

l'espèce, la cour d'appel a déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître des demandes et la salariée recevable à contester le motif invoqué au protocole de rupture et la prétendue inobservation

sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT MALO, contre le jugement de ce tribunal, en date du 12 mai 2003, qui a relaxé Pierre X... pour inobservation

instance quant au montant de la dette de la caution, sans répondre aux conclusions de Mme Y... de Z... qui, ayant souscrit un cautionnement indéfini de l'obligation principale, se prévalait de l'inobservation

Des contraventions de circulation de véhicule en sens interdit, en 2023, et d'inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge, en 2024, ont été relevées à l'encontre de M.

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22 janvier 2016, qui, pour usage d'un téléphone portable tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et inobservation

cassation

générale d'expertise, le 22 octobre 1979, en qualité de collaborateur commercial, a été licencié le 4 octobre 1983, pour les motifs suivants : insuffisance des résultats, fautes professionnelles, inobservation

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 novembre 2001), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Savoie, invoquant l'inobservation

secrétaire opératrice a été licenciée le 9 mars 1989 ; qu'elle a obtenu du conseil de prud'hommes des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour inobservation