X..., notaire, associé de la société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) Pierre X... ; qu'en 1995, M.

[G] [F] sur le compte du notaire, ni de la prétendue reconnaissance de dette.

UN PREJUDICE DE 250.000 FRANCS, LEQUEL CONSTITUAIT UNE CAUSE D'INSOLVABILITE IMPUTABLE AU NOTAIRE, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTANT GARNAULT DE LA DEMANDE FORMEE AU

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

- que les demandeurs ne pouvaient pas faire reproche au notaire de ne pas les avoir avertis de la situation d'insolvabilité de M.

Par acte reçu le 2 juillet 2012 par Maître [T] [M], notaire à [Localité 5] (Val-de-Marne), publié au bureau de la conservation des hypothèques le 24 juillet 2012, M.

que 'le Règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité ne s'applique pas'.

(le notaire), M.

[B] ès qualités, alors, selon le moyen, qu'au cas où le créancier est investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur, le préjudice peut exister, en dehors même de l'insolvabilité du

Sa compétence est limitée à la période antérieure à la déclaration d’insolvabilité (autrement dit, aux créances antérieures au 31 décembre de l’année précédant la déclaration d’insolvabilité) et ne s’étend

Ce jugement a été notifié entre avocats le 30 août 2019 et signifié à étude le 17 septembre 2019.

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

[W] [S] notaire, retiré de charge Décédé, [Adresse 22] [Adresse 22] M.

Y..., notaire, une convention de licitation destinée à faire cesser l'indivision existant entre eux, dans laquelle il a été précisé que Mme X..., cessionnaire de droits indivis cédés par M.

Par ailleurs, s'il est constant qu'il appartient au créancier de faire la preuve de l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour

Par leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 13 mai 2013, M°[J] [Z] et la SCP [Z] demandent à la cour d'appel de : - dire que le notaire ne saurait être tenu de restituer un prix de vente

Attendu que si la société ISOTECH a fait l' objet d' une procédure d' insolvabilité ouverte le 1er juin 2003, le contrat de travail de M.