, l'acte portant déclaration d'utilité publique instaure un simple périmètre de protection immédiate

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que : - les dispositions de l'article 2279 du code civil sont inapplicables à un meuble incorporel ; la seule détention de la licence ne permet donc pas d'en

électriques des établissements soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1988 doivent, comme leur vérification initiale, porter sur la conformité des installations à l'ensemble des prescriptions

Enfin, l’annexe à l’article R. 122-2 prévoit, d’une part, en rubrique 30 « Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées

un passage d'une largeur effective de 3 mètres au niveau du puits ; - condamner M. et Mme [C] à supprimer le portail qu'ils ont installé à l'entrée de la parcelle n° [Cadastre 6], ainsi que le pilier

de tout périmètre de protection architecturale ne fait l'objet d'aucune protection particulière ; il ne se trouve pas protégé au titre des ZNIEFF, zone Natura 2000 ou d'autres régimes de protection particulier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00529 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPAT Minute JCP n°

être attendus du fait de l'exploitation de l'usine Rockwool, ne permet pas de compenser l'absence d'analyse des effets cumulés de ces installations avec le projet en litige.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé ANDREANI Me Sandrine POTENZA Ur Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages

septembre 2025 au 15 octobre 2025, de 13 heures à 16 heures, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale au moyen de caméras installées

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

sont fondés ; - le préfet a, par deux arrêtés du 9 septembre 2025, autorisé la police nationale et la gendarmerie nationale, à capter, enregistrer et transmettre des images au moyen de caméras installées

de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève./ () ".

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit d'homicide involontaire dans le cadre du travail et du délit d'emploi de salarié sans prévoir de protection

avec la parcelle d'implantation du projet, ne permet pas d'établir que le terrain d'assiette du projet serait situé dans le périmètre d'une zone de présomption de prescription archéologique au sens des

X... faisait valoir et démontrait que son cocontractant avait failli à ses obligations d'effectuer les formalités d'abonnement pour lui permettre de disposer d'un accès auprès d'un opérateur exploitant

de stockage de déchets inertes qui entre dans la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; les articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de

photovoltaïques en co-activité avec l'agriculture et qui contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole ".

entre les sociétés parties à l'instance.