de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs au paiement des dépens de l’instance et de ses suites

Un acte de caution solidaire a été établi le 23 juin 2022 selon lequel Monsieur [N] [W] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par Monsieur [P] [I], dans la limite de 30 000

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit l'installation d'un portail coulissant automatisé positionné à l'alignement du trottoir.

Dans la présente instance, la société requérante doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 13 septembre 2023, ensemble la décision

Pour remédier aux désordres il faudra : Purger les murs instables, Drainer le versant, Réaliser des ouvrages pour revenir à un état stable (il existe plusieurs solutions), Capter et rediriger les

De plus, l’article 1319 du Code civil dispose que : « les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l’inexécution de l’obligation. ».

A la suite de la recommandation de l’autorité environnementale, les cartes initialement insérées de qualité médiocre ont été complétées dans l’addendum annexé au mémoire en réponse.

dès lors que la modélisation établit que l'installation des protections solaires n'aurait pas permise d'atteindre l'objectif ergonomique de 24°C fixé par la norme NF X-35 203 ; * la société CMEG n'est

Alors que la société sous-traitante a été mis hors de cause en première instance, elle n'a pas été appelée à l'instance en cause d'appel de sorte que cet appel en garantie n'est pas recevable.

[D] [B] et Mme [K] [S] : « les frais d’huissier me coûtent une certaine somme que je perds inutilement car dès que vous recevez le courrier vous réglez ? !

A..., 70 121 euros solidairement avec M. Z..., 210 364 euros solidairement avec M. C... et 238 412 euros avec M.

société Trogon Trading Limited avec la banque comportaient l'adresse suivante : Claude X..., administrateur, "La Ferme du Pouget" à Saint Denis Catus ; que Claude X... disposait sur ce compte d'une carte

-condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [I], aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce CCAPEX et de l’assignation.

[M] [A] sera donc solidairement condamnés à son paiement.

M. et Mme P et autres demandent l'annulation du permis initial et du permis modificatif.

Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : M.

Par jugement du 26 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - constaté le désistement d'instance de Mme [HW] [I], ès-qualités d'héritière de [GK] [I] ; - constaté l'interruption de l'instance

, Condamner solidairement M.