leur était demandé, s'il ne résultait pas du jugement du 4 juillet 2006, dont les motifs éclairent le dispositif, que les éléments de préjudice dont la CPAM demandait réparation dans le cadre de la nouvelle

attaqué (Riom, 4 janvier 2005) d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen : 1 / que l'appel régularisé au nom d'une personne décédée est nul ; qu'en effet, l'appel constituant une nouvelle

de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins.

Lorsque le jugement est non avenu par application de l'article 478 précité, la réitération de la citation introduit une nouvelle instance. 9.

procédure dans laquelle les documents qui faisaient défaut lors de la présente instance sont produits, qu'en l'espèce l'arrêt rendu par la cour d'appel le 26 janvier 2000 a rejeté les prétentions des

contre la décision du 7 octobre 2021 notifiée le 16 novembre 2021 par laquelle le conseil départemental de la Gironde de l'ordre des médecins a refusé de saisir la chambre disciplinaire de première instance

, de sorte que la nouvelle instance, introduite plus de deux ans après l'événement lui ayant donné naissance, était prescrite ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

du IVe arrondissement de Paris le 10 juillet 2001 ; que la société BHV a de nouveau saisi le tribunal d'instance d'une nouvelle demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la société BHV

Y... a demandé qu'un droit de visite et d'hébergement lui soit reconnu sur les enfants ; que par jugement du 12 juillet 1985 le tribunal de grande instance a accueilli son action ; que l'arrêt attaqué

s'oppose à l'introduction par la société d'une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que celle-ci disposait de tous les éléments pour constater l'existence du paiement d'une

précédemment réglé ainsi que les honoraires de l'expert choisi par l'assurée, et les parties se sont engagées à se désister immédiatement de toutes actions judiciaires en cours et à ne pas introduire une nouvelle

, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, les dispositions des articles 385 et 398 du nouveau Code de procédure civile, insusceptibles d'interprétation, permettent le désistement sans

et contraire à celle présentée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que toute demande nouvelle est recevable en appel, si elle résulte

l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'il existe entre deux instances pendantes un lien de dépendance direct et nécessaire, une diligence accomplie dans le cadre de l'une

chimique en annulation d'un acte de prêt et en paiement de dommages-intérêts ; que le syndic de la liquidation des biens des époux G... a interjeté appel ; qu'il a introduit devant le tribunal de grande instance

C D devant le conseil départemental de la Vienne de l'ordre des médecins qui a transmis la plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des

société RRG a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à 536 454 euros ; que le juge des loyers commerciaux a renvoyé les parties à saisir le tribunal de grande instance

Sur le moyen unique : Vu les articles 53 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'annulation du jugement, en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance